Indivision et partie à titre gratuit

Sujet initié par Lud.46, il y a 10 jours - 360 vues

Bonjour

En indivision, aucun indivisaire ne peut, seul, consentir une mise à disposition gratuite du bien à un tiers sans l'accord des autres. Votre frère ne peut donc pas décider unilatéralement d'héberger sa fille à titre gratuit si vous n'êtes pas d'accord.

En l'absence de bail signé par tous les indivisaires, votre nièce occupe juridiquement le bien sans titre opposable à vous. Vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation correspondant à votre quote-part. Cette indemnité peut être réclamée rétroactivement à compter de l'entrée dans les lieux ou, au minimum, à compter du moment où vous avez manifesté votre désaccord.

Le bail, s'il est régularisé, doit être signé par tous les indivisaires. Sans la signature de votre frère, vous ne pouvez pas valablement conclure seul un bail d'habitation.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour :
– soit obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation,
– soit demander la désignation d'un mandataire judiciaire pour gérer le bien,
– soit provoquer le partage et sortir de l'indivision, même contre la volonté de votre frère.

Le principe est clair : nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.