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Demande de naturalisation
Sujet initié par Digital, il y a 5 heures - 155 vues

Bonjour, je voulais savoir est ce que je peux déposer une demande de naturalisation par déclaration (mariage) cette année où non? Je vous explique
J'étais régularisé en 2021 par instruction du juge au préfet pour un titre vie privé et familiale donc ce qui me fait 5 ans de titres régulièrs, marié (la mairie) depuis novembre 2020 donc 6 ans de mariage cette année et j'ai 3 enfants qui sont français car mon épouse est française. Ma question est ce que peux faire la demande cette année ? Si oui j'ai un CAP électricien et un DELF B1 est ce DELF B2 est nécessaire dans mon cas ou non ? Tout en sachant dans le passé j'ai reçu un oqtf + séjour irrégulier.

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Dans votre situation, vous relevez en principe de la naturalisation par déclaration en raison du mariage avec une Française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil.

Les conditions principales sont les suivantes. Le mariage doit durer depuis au moins 4 ans à la date de la déclaration. Ce délai est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas justifier d'une communauté de vie effective et continue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. D'après les éléments que vous donnez, vous êtes marié depuis 2020 et vous vivez en France, donc la condition de durée semble remplie.

Vous devez justifier d'une communauté de vie affective et matérielle continue avec votre épouse depuis le mariage. La présence de trois enfants français renforce fortement cet élément, mais l'administration vérifiera toujours la réalité de la vie commune.

Vous devez également être en séjour régulier au moment du dépôt de la déclaration. Le fait d'avoir été en situation irrégulière dans le passé ou d'avoir fait l'objet d'une OQTF n'empêche pas juridiquement la déclaration, mais l'administration examinera votre comportement antérieur. Ce qui compte est votre situation actuelle et votre intégration.

Concernant le niveau de langue, pour une naturalisation par déclaration au titre du mariage, le niveau exigé est le niveau B1 oral et écrit. Le DELF B1 est donc suffisant. Le B2 n'est pas obligatoire.

Votre CAP, votre insertion professionnelle et la stabilité de votre situation joueront également en votre faveur.

En résumé, au vu des éléments que vous exposez, vous semblez pouvoir déposer votre déclaration cette année, sous réserve de remplir toutes les conditions formelles et de justifier de la continuité de la communauté de vie.

Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer les points précis sur lesquels l'administration sera particulièrement attentive dans votre dossier.
il y a 5 heures
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