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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Assignation assurance
Sujet initié par Fred, il y a 7 heures - 111 vues

Bonjour,

Peut-on toujours après 5 ans assigner un assureur en justice ?
Car j'avais engagé la responsabilité professionnelle d'un ancien conseil (leur assuré) qui était postulant et m'a fait perdre une procédure où un montant très important était en jeu.

Je pose cette question car le gestionnaire qui fait parti de l'assurance qui doit m'indemniser me "fait tourner en rond" et traîne sur mon dossier suite à ma contreproposition et m'a dit que mon dossier n'était pas important alors qu'une de ses collègues avec laquelle j'ai échangé était étonnée car tout dossier est important.
Ce même gestionnaire m'avait indiqué un délai de réponse deux fois de suite qu'il n'a pas tenu car je n'ai toujours pas de retour de sa part malgré des relances.

Je souhaite donc savoir si je peux toujours assigner l'assureur même si le litige pour lequel l'assurance en indemnisation est intervenu il y a plus de 5 ans ?

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1 réponse
Bonjour,

En matière d'assurance, il n'y a pas un délai unique de 5 ans : l'action contre un assureur se prescrit en principe par 2 ans à compter de l'événement qui fonde votre demande (souvent la réclamation, l'assignation ou le refus de garantie ), sauf règles particulières.

L'action en responsabilité contre l'avocat, elle, est en général soumise à un délai de 5 ans, mais ce délai vise l'action contre l'avocat, pas automatiquement celle contre son assureur.

En revanche, la victime peut exercer une action directe contre l'assureur du responsable tant que celui‑ci reste lui‑même exposé au recours de son assuré, ce qui peut prolonger dans le temps la possibilité d'agir

Concrètement, pour savoir si vous pouvez encore assigner l'assureur, il faut regarder très précisément les dates : fin de la mission de l'avocat et/ou décision qui a clos la procédure, date de votre action contre l'avocat, date à laquelle l'assureur est intervenu ou a fait une offre, et le type exact de contrat d'assurance en cause.

Vu les délais spéciaux et le comportement du gestionnaire (qui ne suffit pas, à lui seul, à « bloquer » la prescription), il est indispensable de montrer rapidement tout votre dossier à un avocat pour vérifier si le délai n'est pas déjà expiré et, si ce n'est pas le cas, faire au plus vite un acte interruptif (assignation, mise en demeure recommandée adaptée, etc.).

Bien à vous
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il y a 7 heures
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