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Charges de copropriété : ex-mari ne paie pas sa part
Sujet initié par nass, il y a 17 heures - 366 vues

Bonjour,

Je cherche des conseils pour ma situation :
Après mon divorce (mai 2025), j'ai l'usage d'un appartement acheté avec mon ex-mari. Le bien est toujours au nom de Monsieur et Madame.

Nous avions une dette totale de 6 000 € de charges. J'ai payé ma part (~3 500 €) avec ma prestation compensatoire et je continue à payer 81 €/mois pour ma part courante.
Mon ex-mari n'a pas payé sa part. Il reste environ 3 200 € à sa charge. Lorsqu'on l'a contacté, il a dit qu'il paierait seulement la moitié (1 600 €), ce qui voudrait dire que je devrais payer le reste, ce que je ne peux pas.

Je vis uniquement de la CAF pour mes enfants. Lui a une entreprise et des revenus.

Mes questions :
Suis-je obligée de payer sa part alors que je n'ai pas les moyens ?
Comment protéger mes revenus de la CAF si un huissier intervient ?
Quels sont mes droits pour récupérer les sommes que j'ai déjà avancées pour lui ?
Merci beaucoup pour vos conseils.

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6 réponses
Bonjour,

En tant que copropriétaire, vous êtes malheureusement solidaire du paiement des charges vis-à-vis du syndic : si Monsieur ne paye pas, l'huissier peut vous réclamer la totalité de la dette.

Cependant, vos prestations de la CAF sont insaisissables (sauf pour des dettes alimentaires spécifiques), et vous bénéficiez d'un Solde Bancaire Insaisissable automatique de 635 € sur votre compte.

Pour vous protéger, vous devez agir sur deux fronts : demandez au Juge de l'Exécution des délais de paiement en prouvant votre situation de précarité.

Parallèlement, lors de la liquidation du régime matrimonial chez le notaire, vous ferez valoir une créance entre indivisaires pour récupérer chaque euro payé à sa place sur sa part de vente de l'appartement.

Gardez précieusement tous vos justificatifs de paiement (virements, reçus du syndic) car ils constituent votre seule preuve pour obtenir un remboursement forcé sur le capital de votre ex-mari.

Enfin, vérifiez si votre jugement de divorce n'attribuait pas la charge des dettes antérieures exclusivement à l'un de vous, ce qui faciliterait votre recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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nass
Pour l'instant je reste dans l'appartement car je ne travaille pas je n'ai nulle part où aller en plus j'ai mes filles une semaine sur deux je vais pas aller dehors avec elle, si je pouvais demain je pars je lui rend son appartement de merde que je n'ai jamais voulu et il me rachete ma part mais comme j'ai pas où aller je suis obligé de rester dans l'appartement
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Votre situation vous donne droit à une indemnité d'occupation que Monsieur devra vous verser (ou déduire de ses parts) pour la période où il ne peut pas disposer du bien.

En restant dans les lieux avec vos filles, vous protégez votre toit tout en accumulant des créances qui seront régularisées lors de la vente finale ou du rachat de parts.

L'important est de formaliser ce blocage chez le notaire pour que chaque facture et chaque mois d'attente forcée soient déduits de ce qu'il récupérera au bout du compte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 16 heures
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nass
Mais la vu que je touche que la caf et que je suis insaisissable et je n'ai pas un rond de côté les huissiers ne pourront pas me prendre de l'argent vu que je galère déjà pour finir le mois il prendront a lui qui a une entreprise et des rentrer d'argent
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Si vous êtes officiellement insaisissable (revenus inférieurs au RSA ou uniquement CAF), l'huissier se tournera effectivement vers votre co-débiteur ou la personne solvable pour recouvrer la dette. Cependant, l'huissier peut toujours tenter une saisie-vente de vos meubles ou de votre véhicule pour faire pression, même si vous n'avez pas de liquidités. À terme, celui qui aura payé la totalité de la dette à votre place pourra se retourner contre vous pour exiger le remboursement de votre part.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 15 heures
SignalerRépondre
nass
J'ai une vieille voiture nissan Qashqai de 2009 et chez moi a part un canapé un petit fauteuil que je viens d'acheter a ma cousine il y'a un mois et 2 tv je n'ai rien de valeur je vis avec le minimum. Lui a un garage a son nom, il a une SASU et des rentrer d'argent plus que moi en tout cas
il y a 10 heures
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