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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Réaliser une prestation ponctuelle avec un titre passeport talent (salarié)
Sujet initié par DEA, il y a 7 heures - 137 vues

Bonjour,

J'ai un titre de séjour Passeport Talent pour salariés hautement qualifiés et je suis actuellement au chômage. J'ai reçu une proposition pour réaliser une prestation ponctuelle dans mon domaine.

J'ai demandé si je devais avoir une entreprise pour émettre une facture, car il s'agit d'une prestation de services ponctuelle et non d'un contrat de travail CDI. La personne m'a informée que je n'ai pas besoin d'avoir une entreprise enregistrée en France, car le montant est relativement faible et leur service de procurement accepte ce type de paiement.

J'ai donc trois questions :

1) Est-ce que leur information, selon laquelle je n'ai pas besoin d'avoir une entreprise établie en France pour cette prestation, est correcte ?

2) Avec ce titre de séjour, est-ce que j'ai le droit de réaliser ce type de travail ponctuel ? Le titre est une Carte Bleue Européenne pour salarié hautement qualifié.

3) Comment pourrais-je résoudre cette situation et réaliser des prestations ponctuelles pendant que je cherche un nouveau CDI ? Est-ce que je dois nécessairement changer de type de visa, avec le risque de devoir changer de statut à nouveau si je trouve ensuite un CDI ?

J'ai aussi lu qu'en Europe toute personne peut créer une auto-entreprise pour effectuer des prestations de services. J'ai donc pensé à en ouvrir une, mais je ne trouve pas d'information claire pour savoir si cela serait légal dans mon cas.

Merci beaucoup pour votre aide.

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2 réponses
1)Même pour un « petit » montant, si vous facturez une prestation de services à une entreprise, vous devez en principe avoir un statut professionnel (micro‑entrepreneur, société, profession libérale, etc.), même si l'entreprise qui vous paie n'exige pas que vous soyez immatriculé en France ; à défaut, on risque de tomber dans une situation juridiquement floue (travail dissimulé, problème de facturation, absence de couverture sociale).

2) La carte « passeport talent – carte bleue européenne » vous autorise à travailler en France, mais pour l'emploi hautement qualifié qui a justifié la délivrance du titre (un poste salarié précis) et non, en principe, pour exercer librement des activités indépendantes à côté ; pour pouvoir créer ou exercer une activité indépendante, on vise plutôt une carte « entrepreneur/profession libérale » ou un passeport talent « porteur de projet »/« investisseur » (cités dans les textes).

3) Pour sécuriser la situation et pouvoir faire des missions ponctuelles, il faut soit : (a) obtenir un titre de séjour adapté à une activité indépendante (par exemple, « entrepreneur/profession libérale » ou un passeport talent « porteur de projet » si vous avez un projet structuré), soit (b) passer par un contrat de travail classique (CDD, mission d'intérim, portage salarial) avec une autorisation de travail adaptée ; dans l'immédiat, avant d'accepter la mission, il serait prudent de consulter la préfecture ou un avocat spécialisé pour vérifier si votre carte actuelle permet une activité indépendante accessoire ou s'il faut d'abord changer de statut.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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DEA
Merci beaucoup pour votre réponse si rapide. Oui, je comprends. Je vais refuser cette opportunité et continuer à me concentrer sur la recherche d'un emploi compatible avec mon titre de séjour. Cela semble plus long, mais c'est probablement mieux.

Bonne journée !
il y a 7 heures
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