Bonjour,
Le titre de séjour "travailleur temporaire" autorise généralement l’exercice d’une activité salariée correspondant à l’emploi déclaré lors de la délivrance du titre. Pour une activité nouvelle ou complémentaire, il faut vérifier si elle est compatible avec les mentions portées sur votre titre.
Faire des livraisons via des applications (Shopopop, Tut Tut) est considéré comme une activité salariée ou indépendante selon le statut choisi. Si vous exercez en tant que salarié pour une entreprise, il faut que cette activité soit déclarée et autorisée par la préfecture dans le cadre de votre titre.
Si vous exercez en auto-entrepreneur, cela peut ne pas être compatible avec un titre "travailleur temporaire" qui est limité à l’activité déclarée initialement.
Ne pas respecter ces conditions peut poser problème lors du renouvellement de votre titre, pouvant entraîner un refus.
Pour être sûr, il est conseillé de contacter la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vérifier votre situation précise.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour,
Votre question est très pertinente et soulève un point crucial pour les personnes titulaires d'un titre de séjour en France qui souhaitent exercer une activité complémentaire.
Le fait d'exercer une activité de livraison pour des applications comme Shopopop ou Tut Tut, qui relève souvent du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), peut avoir des implications sur votre titre de séjour "travailleur temporaire".
La compatibilité avec un titre de séjour "travailleur temporaire"
Votre titre de séjour "travailleur temporaire" vous autorise à exercer une activité salariée pour laquelle il a été délivré. L'autorisation de travail attachée à ce titre est généralement spécifique à un employeur et à un type de poste ou de profession.
Activité salariée vs. Indépendante : Les plateformes comme Shopopop ou Tut Tut, bien qu'elles mettent en relation des particuliers, vous considèrent généralement comme un travailleur indépendant (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur), et non comme un salarié. C'est la distinction fondamentale.
Autorisation de travail limitée : Votre titre "travailleur temporaire" ne vous donne pas une autorisation générale de travailler à votre compte. Pour exercer une activité indépendante, il faut en principe un titre de séjour qui l'autorise spécifiquement, comme une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" ou "commerçant".
En règle générale, un titre de séjour "travailleur temporaire" ne vous autorise PAS à exercer une activité indépendante de type auto-entrepreneur pour des plateformes de livraison, même à titre de complément de revenu.
Risques lors du renouvellement de votre titre de séjour
C'est le point le plus délicat et risqué pour vous.
Non-respect de votre statut : Si vous déclarez et exercez cette activité de livraison en tant qu'auto-entrepreneur sans que votre titre de séjour ne l'autorise expressément, vous seriez en situation de travail non autorisé au regard de votre statut.
Impact sur le renouvellement : Lors du renouvellement de votre titre de séjour, l'administration (la préfecture) examine attentivement votre situation. Si elle constate que vous avez exercé une activité non couverte par votre autorisation de travail, cela constitue un motif de refus de renouvellement de votre titre de séjour. Elle pourrait considérer que vous avez enfreint les conditions de votre séjour.
Problèmes fiscaux et sociaux : Pour exercer légalement cette activité, vous devriez vous inscrire en tant que micro-entrepreneur et déclarer vos revenus à l'URSSAF et aux impôts. Si vous le faites, ces déclarations serviront de preuve à l'administration de l'exercice d'une activité indépendante. Si vous ne le faites pas, vous seriez en situation de travail dissimulé, avec des conséquences encore plus graves.
Que faire ?
Ne pas démarrer cette activité : La première recommandation est de ne pas vous lancer dans ce type de livraison en l'état de votre titre de séjour, car le risque de problème lors du renouvellement est très élevé.
Renseignez-vous auprès de la Préfecture : La seule source d'information fiable et officielle est la préfecture qui vous a délivré votre titre de séjour. Prenez rendez-vous (si possible) ou contactez le service des étrangers. Expliquez clairement votre projet d'activité complémentaire et demandez quel type de titre de séjour vous permettrait de le faire.
Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers : Un avocat pourra analyser précisément votre situation (votre titre exact, l'activité de votre employeur principal) et vous indiquer si une modification de statut est envisageable ou si toute activité indépendante est exclue.
En résumé, il est fortement probable que votre titre de séjour "travailleur temporaire" ne vous autorise pas à exercer des activités de livraison en tant qu'auto-entrepreneur. Tenter cette activité sans modification de votre statut de séjour pourrait gravement compromettre le renouvellement de votre titre. La prudence est de mise.
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il y a 1 jour
Je vous remercie énormément pour votre réponse, Maître Yvan Beligha.
Je souhaite toutefois préciser que Shopopop et TutTut ne nécessitent pas la création d'une micro-entreprise pour utiliser leurs applications. Il n'y a donc ni besoin ni obligation de créer une micro-entreprise pour exercer cette activité.
Encore merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
il y a 1 jour
Bonjour
Votre carte de séjour « travailleur temporaire » est strictement attachée à l’emploi indiqué lors de sa délivrance : l’employeur, la nature du poste et la durée de votre contrat. Exercer toute autre activité rémunérée, même ponctuelle, sans autorisation préalable constitue un travail non déclaré et expose non seulement à des sanctions pénales pour vous et pour l’employeur, mais aussi à un risque de refus lors du renouvellement de votre titre.
Même si Shopopop et Tut Tut ne vous demandent pas de créer une micro-entreprise, chaque course rémunérée vous place dans le champ du Code du travail ou de la sécurité sociale : vous percevez un salaire ou une rémunération qui doit être formalisée par un contrat ou un statut légitime. L’entreprise ou la plateforme qui vous emploie doit obligatoirement obtenir pour vous une autorisation de travail complémentaire avant de commencer toute prestation.
En cas de contrôle administratif ou lors de l’examen de votre dossier en vue d’un renouvellement, l’administration vérifiera que toutes vos activités sont couvertes par votre titre. Si elle constate un emploi non autorisé, elle peut refuser la prolongation de votre carte, prononcer une suspension de droit de séjour, voire déclencher une procédure d’éloignement. Cette situation compromet gravement vos perspectives de rester en France.
Pour régulariser votre situation, deux voies s’offrent à vous : soit l’entreprise ou la plateforme dépose une demande d’autorisation de travail complémentaire auprès de la DREETS/Direccte, puis vous présentez l’avis favorable à la préfecture pour faire modifier votre carte ; soit vous sollicitez un changement de statut pour obtenir un titre « profession libérale » (si votre activité relève des BIC) ou « visiteur » (si vous justifiez d’autres ressources suffisantes pour vivre sans travail salarié). Dans tous les cas, prenez rendez-vous rapidement en préfecture pour exposer votre projet et rassembler les pièces justifiant votre besoin d’un statut adapté.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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