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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dalo rejeté motif sans emploi
Sujet (Cloturé) initié par Mins78, il y a 3 mois - 309 vues

Bonjour

ConsidÈrant que l'anciennetÈ de la demande de logement social est supÈrieure au dÈlai de 3 ans fixÈ par l'arrÍtÈ prÈfectoral du 28
dÈcembre 2007, toutefois le requÈrant n'a pas ÈpuisÈ tous les dispositifs de droit commun d'accËs au parc social, la commission lui
prÈconise de se rapprocher de son travailleur social pour rÈÈtudier sa demande de logement social et les dispositifs auxquels il
pourrait prÈtendre ;
ConsidÈrant que la commission prÈconise au requÈrant (‡ sa conjointe) de se rapprocher de son travailleur social de
secteur/conseiller France Travail afin d'Ètudier les dispositifs auxquels il est Èligible en vue de son insertion professionnelle ;
Voilà ce que j'ai compris etant que je ne travaille pas mais
Mon mari travaille
Donc un seul salaire ne suffit pas
C'est pour cela que mon dalo est refusé
Par avance
Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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La commission ne dit pas que vous n'avez pas droit au DALO parce que votre mari est le seul à travailler, mais parce qu'elle estime que vous n'avez pas encore utilisé tous les dispositifs « classiques » avant de demander le DALO : par exemple, suivi par un travailleur social, démarches complètes de demande de logement social, accompagnement vers l'emploi, etc.

Le DALO est un recours « de dernier recours » : la loi prévoit qu'il faut d'abord avoir demandé un logement social et utilisé les aides existantes, et que la commission vérifie ces démarches.

Concrètement, prenez rapidement rendez-vous avec un assistant de service social (CAF, CCAS, département, association) ou votre conseiller France Travail pour qu'il :

1) vérifie que votre demande de logement social est bien à jour et complète ;

2) vous aide à faire valoir vos faibles ressources (un seul salaire) et votre ancienneté de demande ;

3) prépare avec vous, si besoin, un nouveau recours DALO mieux argumenté. Si vous pensez remplir déjà toutes les conditions (ancienneté, faibles ressources, bonne foi, résidence régulière de toute la famille), vous pouvez aussi envisager un recours devant le tribunal administratif contre la décision de refus, avec l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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