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Besoin d’aide suite à un souci de livraison cause plafonds tombe
Sujet initié par Loganeclo, il y a 1 heure - 74 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai besoin d'un avis un client que je peux pas livrer sa marchandise pour le moment me menace de déposer plainte alors que je dispose de preuves qu'ont peu pas livré de marchandise suite à l'arrêt de l'entreprise cas de plafond tomber donc tout et bloqué voici sont message

==== MESSAGE DU CLIENT =====

Objet : Demande de remboursement commande n° 135 du 11/02/2026 – 456,90€ – Marchandise non livrée

Monsieur Logan CLOCHEY

Le 11/02/2026, j'ai commandé une RC 9070 XT pour 456,90€.
À ce jour, aucune livraison n'a été effectuée malgré mes relances.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, je vous ai mis en demeure à deux reprises afin de me rembourser sous 14 jours.
Aujourd'hui , je saisis le médiateur de la consommation avant la justice et je vais déposer une plainte auprès de la gendarmerie.

M. Alexandre DANEL.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En matière de vente à distance, vous avez une obligation de livraison dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours. Si vous ne pouvez pas livrer en raison d'un événement indépendant de votre volonté, vous devez en informer le client et lui proposer soit un nouveau délai, soit le remboursement.

Si le client vous a mis en demeure conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation et que la marchandise n'a pas été livrée dans le délai supplémentaire accordé, il est en droit d'exiger le remboursement. Dans ce cas, vous devez restituer les sommes versées.

Le fait que votre activité soit temporairement bloquée ne supprime pas l'obligation de rembourser si vous ne pouvez pas exécuter le contrat. Une plainte pénale aboutit rarement dans ce type de situation civile, mais le client peut saisir le médiateur ou le tribunal pour obtenir le remboursement.

La solution la plus sécurisée juridiquement est soit de proposer par écrit un nouveau délai précis avec l'accord du client, soit de procéder au remboursement afin d'éviter un contentieux.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 1 heure
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Loganeclo
Etant donner que l'entreprise a eu un déficite de +5000€ de perte matériel etc... est-ce que ont n'a la possibilité de proposez au client un remboursement en écheance en 2 fois vu les comptes bancaire a l'heure actuel des choses ...

Merci de votre réponse ....
il y a 1 heure
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