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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Problème avec chien du voisin
Sujet initié par CocoD, il y a 2 jours - 190 vues

Bonjour, le malinois du locataire de la maison voisine arrache mon grillage, fait des trous dedans pour passer dans mon jardin , je ne peux plus être sur cette parti de mon jardin sans qu'il ne fasse cela .. les gendarmes sont venus mais me disent que ce n'est pas une infraction... la discussion est impossible avec cette personne.. le chien est continuellement dehors .. que puis je faire ? D'avance grand merci

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83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez agir même si les gendarmes ne relèvent pas d'infraction pénale : les dégâts sur votre grillage et les intrusions répétées du chien dans votre jardin sont un « trouble anormal de voisinage » et engagent la responsabilité du voisin, gardien de l'animal

Commencez par lui adresser une lettre recommandée avec photos à l'appui, en lui demandant de réparer le grillage, de prendre des mesures pour empêcher le chien de passer et de vous indemniser (devis à l'appui).

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur, puis, si nécessaire, le juge civil pour obtenir : la condamnation du voisin à faire les travaux, des dommages et intérêts, voire une astreinte par jour de retard.

En parallèle, signalez aussi la situation à la mairie : le maire a des pouvoirs de police pour les animaux causant des troubles ou présentant un danger.

Bien à vous
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Bonsoir,

Puisque la gendarmerie refuse d'intervenir, vous devez agir sur le plan civil pour troubles anormaux du voisinage et dégradation de bien.

Adressez d'abord une mise en demeure en recommandé au locataire, en le rappelant à ses obligations de garde et de réparation.

Informez également son propriétaire par courrier, car il est responsable des nuisances causées par son occupant s'il ne réagit pas après avoir été alerté.

Sans résultat, saisissez gratuitement un conciliateur de justice via votre mairie, étape désormais obligatoire avant toute action judiciaire.

Pensez à constituer un dossier solide avec des photos des dégâts et des témoignages pour prouver l'impossibilité de jouir de votre jardin.

En cas d'agressivité du chien, vous pouvez aussi signaler le risque de dangerosité au maire, qui a des pouvoirs de police spéciale.

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