Travaux maison dommage gaine gaz

Sujet initié par H.B, il y a 7 jours - 283 vues

Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité de l'entreprise qui a fait la tranchée, car elle avait l'obligation de travailler avec prudence et de ne pas endommager une canalisation existante, et à défaut de vous en avertir

Même si vous n'avez découvert la fuite que quatre ans après, le délai de prescription en matière de responsabilité civile est en principe de 5 ans à compter du moment où vous découvrez le dommage, donc vous êtes a priori encore dans les temps.

Vos principaux recours sont :

1) mettre en demeure l'entreprise, par lettre recommandée avec AR, de vous rembourser les 2 500 € (factures à l'appui) en lui rappelant sa faute (gaine gaz abîmée, recouverte sans information, danger pour la sécurité) et en joignant vos photos ;

2) déclarer le sinistre à votre assurance habitation en lui indiquant clairement que vous exercez un recours contre l'entreprise responsable, afin que votre assureur puisse éventuellement se retourner contre son assurance professionnelle ;

3) si l'entreprise refuse toujours, saisir le tribunal (tribunal judiciaire, procédure simplifiée possible si le montant est inférieur à 10 000 €), de préférence avec l'aide d'un avocat ou d'une association de consommateurs.

Conservez toutes les preuves (photos, factures de réparation, échanges avec l'entreprise et l'assureur, relevés de consommation de gaz) qui permettront de démontrer le lien entre les travaux et le dommage.

Bien à vous
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