Manquement à l'obligation d'information envers le locataire, dpe et état des ris

Question

Je sollicite ici votre aide concernant ma situation. Je suis une personne handicapée et malvoyante. Lors de la signature d'un contrat de lication du logement, l'agent présent a volontairement omis de me délivrer le diagnostic de performances énergétiques ainsi que le diagnostic plomb et amiante car il s'agit d'un logement construit avant 1948. A ce moment, je ne savais pas qu'il y avait une obligation de me communiquer ces documents lors de la signature du bail et que la signature du locataire est requise sur le document plan de prévention des risques naturels.  Ce logement se trouve sur une zone de mouvement de terrain et d'après ces documents il y a probablement de l'amiante dans ce logement mais les analyses demandées n'ont jamais été effectuées. L'isolation est insuffisante et l'installation électrique présente des anomalies et donc des risques de sécurité.  L'agence a volontairement omis de m'en informer et de porter à ma connaissance ces éléments . Si j'avais eu connaissance de tous ces éléments je n'aurais jamais signer ce bail. L'agence m'a difficilement transmis ces documents un mois et demi après la signature du bail et un mois après avoir reçu ma demande de annulation du bail. Le bail ne m'a pas été remis après la signature de celui-ci. L'agent m'a fait signé le bail et l'a repris. Je n'ai pas pu emménager dans ce logement. Tous ces éléments peuvent-ils entraîner l'annulation du bail? Car je ne veux pas de ce logement et je n'aurai jamais voulu d'un tel logement si j'avais pu prendre connaissance de ces documents. L'agence me réclame les deux mois de loyers.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Oui, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais engagés, trouble de jouissance) même en cas d'annulation amiable, car une résolution de bail ne vaut pas renonciation à réparation.

Pour agir, adressez une mise en demeure par LRAR à l'agence et au propriétaire, en détaillant vos justificatifs de frais, avant de saisir le juge des contentieux de la protection si aucune indemnisation n'est versée.

Gardez bien les clés : tant que l'annulation n'est pas actée par écrit, rendre les clés équivaudrait à une acceptation tacite du bail, vous rendant redevable des loyers.

Une fois l'annulation signée, vous devrez les restituer contre remise d'un état des lieux de sortie ou d'un procès-verbal actant la fin du contrat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, ces multiples manquements constituent une violation grave de l'obligation d'information précontractuelle, ce qui justifie une demande d'annulation du bail pour vice du consentement (dol).  En omettant de vous remettre les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante, risques naturels) avant la signature, l'agence vous a délibérément induit en erreur sur les caractéristiques essentielles du logement.  Le fait que l'agence ait conservé le contrat sans vous en remettre un exemplaire immédiat est également irrégulier. Vous êtes en droit de refuser tout paiement de loyer pour un logement dont vous n'avez jamais pris possession et dont la sécurité est douteuse.  Adressez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence et au propriétaire, dénonçant ces irrégularités, réitérant votre demande d'annulation du bail et contestant formellement toute exigence de paiement.  La jurisprudence sanctionne sévèrement ces manquements, rendant le bail caduc si votre consentement a été vicié par ces omissions. Merci d'indiquer que la question est résolue

Rafaello · Answer

Je vous remercie pour vos conseils.  Une remise des clés avec état des lieux de sortie est prévue en milieu de semaine prochaine. Que dois-je faire? Repousser la date en attendant qu'il reçoive ma demande d'annulation par LRAR? Dois-je porter plainte contre les agissements de cette agence? Si oui, avant ou apres l'envoi de la lettre recommandée car malgré que je leur ai signalé leur manquement par mail l'agence ne veut rien entendre et me réclame les sommes de loyer et honoraires.et me menace de poursuites judiciaire  En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Ne vous rendez surtout pas à cet état des lieux, car y participer validerait votre prise de possession du logement, rendant l'annulation du bail beaucoup plus complexe. Informez l'agence par LRAR que vous refusez cette remise des clés en raison du vice du consentement et de l'absence de diagnostics obligatoires.

Déposez une plainte au procureur pour "pratiques commerciales trompeuses" dès que votre LRAR est envoyée, afin de prouver votre bonne foi.

Ne vous laissez pas intimider par leurs menaces, car une procédure judiciaire contre vous leur coûterait plus cher que l'annulation qu'ils refusent.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Rafaello · Answer

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, je ne dois pas me rendre pour l'état des lieux de sortie.

Par contre, il me menace de me facturer chaque jour tant que les clés ne sont pas remises.

L'agence demande à des tiers de m'appeler pour m'obliger à payer.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour la situation que j'endure alors que je suis une personne handicapée malvoyante, information dont il avait connaissance. L'agence a abusé de moi.

Pour porter plainte puis-je me rendre au commissariat svp?

En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Ne vous rendez pas à cet état des lieux et formalisez votre refus par LRAR en rappelant l'annulation du bail.

Vous pouvez porter plainte au commissariat pour abus de faiblesse, aggravé par votre handicap, ce qui constitue une infraction pénale sérieuse.

Vous êtes légitimement en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi lors d'une action en justice.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Rafaello · Answer

Puis-je demander des dommages et intérêts même si l'agence décide finalement d'annuler le bail sans réclamer ces sommes?

Quelles démarches dois-je entreprendre pour demander ces dommages et intérêts? A qui dois-je m'adresser ?

En vous remerciant

Rafaello · Answer

Si je comprends bien je dois garder les clefs du logement avec  moi tant que l'agence n'accepte pas l'annulation du bail.  Ai-je bien compris svp?

Rafaello · Answer

Merci mille fois. Vous avez été très compréhensif. Vous m'avez apporté une aide précieuse. Très sincèrement

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Sujet initié par Rafaello, il y a 2 jours - 362 vues

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