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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Accès au images et demande de limitation
Sujet initié par Fred, il y a 21 heures - 104 vues

Bonjour,

Suite a une agression de la part des forces de l'ordre dans la rue je me suis adressé à la préfecture de police de Paris qui gère le service de vidéosurveillance.

J'ai demandé à exercer mon droit aux images afin d'obtenir une copie floutée et ils ne veulent pas m'en faire parvenir une copie en prétextant la possibilité d'un éventuel défloutage alors que j'ai demandé les images à la RATP et eux m'ont bien envoyé les images contrairement à la préfecture de police..

La préfecture de police m'avait également dit de venir directement dans leurs locaux pour visionner les images et d'envoyer par mail ma pièce d'identité mais c'est une copie floutée des images que je souhaite pour les visualiser moi-même et ils ne veulent pas m'en envoyer de copie.
Ils insistent pour que je viennes seulement visualiser les images et que je leur envoi ma pièce d'identité.

La RATP n'a pas agi de la même façon du tout et m'a transmis une copie des images rapidement.

J'ai aussi demandé à la préfecture de police de procéder à la limitation des images par l'article 18 du RGPD le temps que la juridiction les contactent directement car nous n'arrivons pas à trouver de solutions, et ils ne veulent pas m'envoyer de copie non plus mais pour la limitation ils me demandent maintenant une preuve de mon dépôt de plainte et une copie de ma pièce d'identité.

Est-ce que tout cela est normal ? Ils insistent depuis le départ pour que je les appellent concernant ma description alors que j'avais déjà donné tous les détails me concernant sur les images et j'avais donné le numéro d'identification de la caméra concernée aussi mais ils continuent de demander un appel toujours pour la même chose.

J'avais aussi déposé plainte auprès du procureur de la République et j'ai essayé de faire une plainte en ligne mais elle a été rejetée car ils ont dit que j'avais déjà déposé plainte et cela était suffisant.

Pour ce qui est de la limitation des images par l'article 18 du RGPD afin qu'elles ne soient pas supprimées, comme dit plus haut ils me demandent une copie de ma plainte et ma carte d'identité.
Le fait que j'ai déjà déposé plainte ne suffit-il pas à ce que les images soient conservées ?
J'ai cité l'article 18 du RGPD mais cette fois-ci je ne demande pas de copie des images juste à ce qu'ils ne suppriment pas les images donc leur réponse est normale ?

Je n'ai pas de copie de plainte non plus car j'ai écrit par courrier au procureur et ma plainte en ligne a été rejetée donc que puis-je faire ou leur répondre ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

La situation est différente entre la RATP et la préfecture de police car il ne s'agit pas du même régime juridique.

Les caméras de voie publique exploitées par la préfecture relèvent du régime de la vidéoprotection de sécurité publique. Dans ce cadre, le droit d'accès n'implique pas automatiquement la remise d'une copie. L'administration peut légalement limiter l'accès à un simple visionnage sur place afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou aux droits des tiers. Le refus d'envoyer une copie n'est donc pas en soi illégal.

L'exigence d'une pièce d'identité est normale pour vérifier que vous êtes bien la personne concernée par les images. Le fait qu'ils demandent un contact téléphonique pour affiner l'identification est également classique, surtout si les séquences doivent être localisées précisément.

Concernant la limitation au titre de l'article 18 du RGPD, la demande de justificatif de plainte est cohérente. La limitation suppose de démontrer l'existence d'un litige ou d'une procédure justifiant la conservation des données. Le simple fait d'affirmer avoir déposé plainte ne suffit pas toujours ; l'administration peut demander un élément objectif.

En pratique, les enregistrements de vidéoprotection de voie publique sont conservés en principe 30 jours maximum sauf réquisition judiciaire. Le dépôt d'une plainte auprès du procureur n'entraîne pas automatiquement un gel des images si aucune réquisition n'a été adressée au service gestionnaire.

Si vous n'avez pas de récépissé de plainte, vous pouvez écrire au procureur pour demander un accusé de réception ou un numéro de procédure. Vous pouvez également demander à être entendu afin qu'une réquisition officielle soit adressée à la préfecture pour conservation des images.

En cas de blocage persistant sur l'exercice de vos droits RGPD, vous pouvez saisir la CNIL.

En résumé, leur position n'est pas manifestement irrégulière au regard du droit applicable à la vidéoprotection publique, même si elle peut paraître restrictive.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
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il y a 21 heures
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