Cette fiche a pour objet d'analyser, dans une perspective pratique, le régime juridique du droit à l'image en matière salariale.
Le lien de subordination ne fait pas disparaître les droits de la personnalité.
Le salarié ne met pas son image à disposition de l'employeur en signant un contrat de travail.
Cela vise la captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation. Autrement dit, prendre la photo, la garder, la diffuser, l'exploiter - tout cela suppose un accord.
La Cour de cassation rappelle que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice spécifique.
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753
En matière sociale, elle confirme que l'employeur qui utilise l'image d'un salarié à des fins promotionnelles sans autorisation engage sa responsabilité.
Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420
Dans la pratique, on voit souvent des situations très concrètes, à savoir un collaborateur sollicité rapidement pour un shooting, une photo pour illustrer un produit en développement, une présentation interne, une communication réseau. Or, une sollicitation ponctuelle, présentée comme limitée à un usage interne, ne vaut jamais autorisation générale d'exploitation.
Encore moins lorsque l'image se retrouve ensuite sur un site marchand, dans un catalogue ou dans une campagne accessible au public.
Le consentement ne se présume pas. Il se formalise.
