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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Plainte à l'encontre de quelqu'un afin de débloquer la caf
Sujet initié par Gwend, il y a 11 heures - 270 vues

Bonjour,
Je voudrai savoir si il est possible de porter plainte contre quelqu'un afin de faire débloquer des prestations caf et ce que la personne risque après la plainte. J'explique j'ai été déclarer pendant un moment chez une personne mais aujourd'hui je ne vis plus là-bas , la personne qui m'a héberger a subit un contrôle caf et c'est retrouver avec les prestations bloquer , aujourd'hui on me dis qu'elle doit porter plainte contre moi afin que ces droits soit rétabli , hors je voudrai savoir ce que je risque

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Vous pouvez être poursuivi si la CAF estime qu'il y a eu fausse déclaration ou omission volontaire (par exemple, être déclaré hébergé quelque part alors que ce n'était plus le cas) pour obtenir des aides : cela peut entraîner le remboursement des sommes versées à tort, une pénalité financière de la CAF, et, en cas de fraude avérée, des poursuites pénales (jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, même si les peines maximales sont rarement prononcées)

Le simple fait qu'elle porte plainte ne signifie pas automatiquement que vous serez condamné : il faudra que la CAF ou le procureur prouvent que vous avez volontairement menti ou caché des informations. Avant d'en arriver là, il est souvent possible d'expliquer votre situation à la CAF (dates réelles de départ, preuves de votre nouvelle adresse, etc.) et de régulariser, quitte à ce qu'un trop-perçu soit réclamé, sans nécessairement aller jusqu'au pénal.

Bien à vous
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il y a 11 heures
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Gwend
Merci pour votre réponse , a l'heure actuel je n'ai pas d'adresse fixe comment faire pour prouver mon départ du domicile ou j'ai été déclarer afin de prouver que ce n'étais pas une tentative de fraude
il y a 11 heures
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Oui, la personne peut déposer plainte si elle estime que vous avez fait de fausses déclarations pour lui faire obtenir des prestations indues, mais pour qu'il y ait fraude, il faut que la CAF ou le procureur prouvent que vous avez volontairement menti pour toucher des aides à tort, ce qui n'est pas présumé automatiquement (la bonne foi est en principe présumée : erreur ≠ fraude, sauf mauvaise foi prouvée

En pratique, vous risquez surtout un contrôle, la demande de remboursement d'allocations versées à tort et, en cas de fraude avérée, une pénalité CAF ou des poursuites pénales (fausse déclaration aux prestations sociales : jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, mais ces peines lourdes sont réservées aux cas sérieux et clairement établis

Pour montrer que vous n'habitiez plus à cette adresse et que ce n'était pas une fraude, rassemblez tout ce qui prouve votre départ ou votre vie ailleurs (attestations écrites et datées de proches ou d'hébergeurs, justificatifs de démarches administratives avec une autre adresse ou une domiciliation, échanges de mails/SMS évoquant votre départ, etc.) et expliquez clairement votre situation à la CAF par écrit lors du contrôle ou en réponse à leur courrier.

Même si vous n'avez pas d'adresse fixe, vous pouvez demander une domiciliation (par exemple auprès d'un CCAS ou d'une association) pour recevoir le courrier de la CAF et régulariser votre situation, ce qui montrera aussi votre volonté de coopérer.

Bien à vous
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#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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