Aménagement de peine avec bracelet et cap devant le jap malgré il y a pas encore

Sujet initié par anassoso, il y a 9 heures - 217 vues

Bonjour,

Mon frère est incarcéré pour non-respect de son contrôle judiciaire, car sa femme l'a contacté malgré l'interdiction. Tous les deux souhaitent reprendre la vie commune.

Il attend une audience devant la cour d'appel administrative concernant son OQTF et son IRTF de 3 ans.

Pendant son incarcération, il est passé devant la JAP pour un aménagement de peine avec bracelet électronique début février et attend la réponse, qui devrait arriver la semaine prochaine. Aujourd'hui, il a reçu un document indiquant qu'il passera devant la Commission des Applications de Peine (CAP) début avril pour la réduction de sa peine de 126 jours sur 12 mois. Si la JAP accepte cette réduction, il pourrait sortir en avril, alors que sa peine se termine officiellement en août 2026.

Étant donné qu'il n'a pas encore reçu de réponse concernant l'aménagement de peine avec bracelet électronique et qu'il a reçu ce document pour le passage devant la CAP, il se demande si cette procédure d'aménagement est annulée ou si elle reste en cours.

La libération conditionnelle a été refusée afin d'éviter son expulsion, notamment parce que mon frère avait déjà refusé le départ volontaire lors de la réunion d'information organisée par le préfet.

Concernant sa situation matrimoniale, il n'y a pas eu de divorce. Cependant, le jour du débat devant la JAP, on a informé mon frère que sa femme aurait demandé le divorce. Ils ont l'acte de mariage, et sa femme a demandé à son avocat si cela avait été dit le jour du débat, et l'avocat a confirmé. En réalité, sa femme n'a jamais entamé de procédure de divorce. Ils ont des enfants nés en France, tous scolarisés.

L'avocat de mon frère sait que sa femme se bat pour la reprise de la vie commune. C'est elle qui s'occupe de son dossier, car elle dispose d'une procuration.
Est ce que sa femme envoie encore l'acte de mariage au jap sachant qu ils ont l'acte de mariage pq normalement l avocat l'a déposé ?ou juste envoie un e-mail ?
Sa femme au début a reçu un document de l interdiction de contact mais après son incarcération elle a rien reçu ?Pq elle est perdue,ne comprends rien
Sachant qe sa femme été convoqué par sos victime et Upa commissariat pour audition de reprise de vie commune depuis 7 mois et elle n a pas encore de réponse,sachant qu elle a souhaité la reprise de vie commune depuis.
Merci d'avance