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Dégât appart
Sujet initié par Ash, il y a 22 heures - 293 vues

Bonjour,

J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain ) j'ai dit à personne et j'ai coupé le petit partie de pvc resin . J'avais déjà donné 500 eur pour le dépôt de garantie je m'en fiche et ils me rendent pas . Et sur le sol fixe ya des 3 ou 4 marques de brûlure . Je me pose la question est ce qu'il y an aura un impact sur mon titre de séjour temporaire et est ce que le propriétaire peut me ramener au tribunal ou la police pour ça . C'était pas un gros dommage . J'ai l assurance habitation déjà mais j'ai informé personne ni le propriétaire ni l agence et je veux habiter dans l appart je vais pas déménager bientôt qu'est ce qui peut se passer pendant les états des lieux

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Cet incident n'a aucun impact direct sur votre titre de séjour, car il s'agit d'une question civile privée et non pénale.

Toutefois, dissimuler ces dégradations pourrait être considéré comme une faute grave lors de l'état des lieux de sortie : le propriétaire pourra alors retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour réparer le sol.

Si les dommages sont importants, il peut demander un complément, mais il est rare qu'un propriétaire poursuive en justice pour un petit dégât de PVC.

Pour votre tranquillité, vérifiez votre assurance habitation : elle couvre souvent la responsabilité locative pour ce type d'accident domestique, même si vous n'avez pas encore fait de déclaration.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
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Bonjour,

📌 En tant que locataire, vous êtes responsable des dégradations causées dans le logement loué. Une cigarette mal éteinte qui provoque une brû lure du revêtement de sol relève d'un manquement à l'obligation d'usage raisonnable du logement.

⚠️ Le propriétaire pourra retenir sur le dépôt de garantie le coût de réparation ou de remplacement du PVC brûlé. S'il estime que le préjudice dépasse le dépôt, il peut demander une indemnisation devant le juge civil, mais cela ne relève pas d'une procédure pénale.

🧳 Cette situation ne devrait pas avoir d'incidence sur votre titre de séjour : seul un délit ou un crime intentionnel peut justifier un refus ou un retrait. Il n'y a pas de déclaration systématique à la préfecture pour un sinistre locatif.

✅ Il est conseillé d'informer votre assureur habitation rapidement (responsabilité civile locative) pour couvrir les dommages, et de prévenir votre bailleur afin de régulariser la situation. Lors de l'état des lieux de sortie, si les réparations ont été faites ou indemnisées, vous pourrez récupérer le solde de votre dépôt de garantie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 22 heures
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