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Relevé d'identité
Sujet initié par Toto75, il y a 10 heures - 231 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe une base juridique permettant de contester le pv suivant: un policier municipal m'a dressé un pv alors que j'étais en vélo et que mon identité n'a pu être relevée que sur la base de mes dires (pas de papiers). Ayant donné un état civil très erroné (mauvaise orthographe de mon nom, erreur dans date et lieu de naissance, adresse erronée également). Aucun pv ne m'a été donné sur place. Le policier n'ayant pas de dispositif de caméra.
Malgré ces informations fausses, j'ai tout de même reçu le PV (avec mon nom et adresse rectifiés!) . Il est indiqué sur ANTAI un mode opératoire pour "l'usurpation d'identité" mais celui-ci semble contraindre à un dépôt de plainte et parait de surcroit hasardeux et risqué !
N'ayant pas le pv indiquant toutes ces erreurs dans mon état civil , est-il possible de se procurer ce pv auprès de la police municipale afin d'appuyer ma contestation? Par avance merci

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Le fait que vous ayez donné un état civil erroné ne rend pas automatiquement le procès-verbal nul. Les agents peuvent vérifier et rectifier l'identité a posteriori via les fichiers administratifs.

En revanche, le fait de fournir volontairement une fausse identité constitue une infraction distincte pouvant être poursuivie. Il faut donc être prudent dans votre stratégie de contestation.

Pour contester l'amende, vous devez passer par la procédure officielle de contestation indiquée sur l'avis reçu, sans reconnaître avoir volontairement donné une fausse identité. La contestation doit porter sur les faits reprochés, pas sur l'erreur d'état civil si celle-ci a été rectifiée.

Vous pouvez demander communication du procès-verbal auprès du service verbalisateur ou du parquet, mais la police municipale n'a pas l'obligation de vous le remettre directement hors procédure.

Attention, invoquer une usurpation d'identité suppose en principe un dépôt de plainte et peut entraîner des vérifications approfondies. Si vous êtes à l'origine des erreurs déclaratives, cet argument est juridiquement très risqué.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 10 heures
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Toto75
Merci bcp pour ces précieux éléments..je me demande toutefois si l'administration doit apporter la preuve de mon identité. Si c'est le cas, comment peut-elle le faire sans document d'identité, ni vidéo...et pour une simple affaire de vélo j'ai du mal à imaginer dans x mois/années une confrontation ou tapissage avec les municipaux pour éventuelle reconnaissance...
il y a 5 heures
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lavigie
Bonjour
L'avis de contravention est le double du PV qui fait foi

l'avis de contravention comporte votre nom et adresse et non celles fausses déclarées , cela signifie que avant de finaliser la saisie du PVE une enquête fut ouverte pour vérifiez votre déclaration et que vous êtes connu des services de police .
Vous ne pouvez donc pas contester ni l'identité du contrevenant qui est vous , ni sur le fond de la contravention dont la preuve ne peut être renversée que par écrit ou témoins
il sera donc très risqué dans la contesta ion de denier d'avoir été interpellé et de demander a l'officier du ministère public innocemment, quelle pièce d'identité fut présenté a votre nom et adresse vous identifiant .
il y a 4 heures
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Bonjour,

📌 Les procès‑verbaux de contravention font foi jusqu'à preuve du contraire. Des erreurs matérielles (faute d'orthographe, inversion de date ou adresse) ne les annulent que si elles rendent impossible l'identification de l'auteur ou portent atteinte à vos droits de défense.

⚠️ Si le policier a dressé un PV sans pouvoir vérifier votre identité et que des informations erronées y figurent, vous pouvez contester. Il faut adresser une requête en exonération ou une réclamation motivée à l'officier du ministère public dans les 45 jours, en joignant vos pièces d'identité et explications.

🧲 Vous pouvez demander copie du PV au service de police qui l'a dressé ou au greffe du tribunal, afin de vérifier les mentions obligatoires (date, lieu, immatriculation, nature de l'infraction). Si des mentions substantielles manquent ou sont erronées, le juge pourra annuler la contravention.

✅ N'hésitez pas à joindre un courrier explicatif et à consulter un avocat pour apprécier les chances de contestation. Conservez tous vos courriers et accusés de réception.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 heures
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