Qu'est-ce que le droit au compte ?
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Il peut arriver qu'une banque refuse l'ouverture d'un compte ou décide de le clôturer, laissant la personne concernée sans solution bancaire. Pour éviter cette situation d'exclusion, un mécanisme protecteur existe en droit français : le droit au compte. Celui-ci permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt d'obtenir, au moyen d'une procédure spécifique, la désignation d'une banque tenue de lui en ouvrir un, assorti de services bancaires de base. Le droit au compte bénéficie aux personnes qui n'ont pas de compte de dépôt en France et qui remplissent une condition de domicile/résidence (résider/domiciliée en France ; ou, dans certains cas, être Français résidant hors de France ou résider légalement dans un autre État de l'UE pour un besoin non professionnel).
Cette fiche a pour objectif de vous expliquer qui peut bénéficier de ce droit, comment le faire valoir concrètement et quels sont les services auxquels il donne accès.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Le droit au compte s'adresse à toute personne qui ne dispose d'aucun compte de dépôt en France. Il concerne aussi bien les particuliers que les professionnels, et s'applique quelle que soit la situation financière de l'intéressé : absence de revenus, interdiction bancaire, incidents de paiement ou surendettement ne font pas obstacle à ce dispositif. Une entreprise, une association ou un entrepreneur individuel peut également en bénéficier lorsqu'aucun établissement n'accepte de lui ouvrir un compte nécessaire à son activité.
Dans quelles situations ce droit est-il utile ?
Le recours au droit au compte intervient le plus souvent après un refus d'ouverture opposé par une banque. Un établissement bancaire, en principe, n'est pas tenu d'accepter un nouveau client et peut refuser une entrée en relation commerciale. Le droit au compte constitue donc un filet de sécurité essentiel pour garantir l'accès aux services bancaires indispensables.
La procédure du droit au compte
La procédure est encadrée par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Elle repose sur l'intervention de la Banque de France. La personne concernée par un refus d'ouverture de compte et en possession d'une lettre de refus ou de l'absence de réponse de sa banque pendant 15 jours, doit adresser à la Banque de France une demande d'ouverture de compte au titre du droit au compte. Cette demande est accompagnée du justificatif de refus délivré par la banque, ainsi que des pièces permettant d'établir son identité et son domicile.
Après réception d'un dossier complet, la Banque de France désigne, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces, un établissement tenu d'ouvrir un compte. Celui-ci envoie la liste des pièces demandées à la personne concernées sous 3 jours ouvrés. Ensuite, la banque est tenue d'ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés après réception des pièces. La banque désignée ne peut refuser cette ouverture, sauf cas très exceptionnels (par exemple : dossier transmis incomplet, impossibilité d'identifier le client, motifs liés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Faire valoir le droit au compte
Quels services sont garantis ?
Le compte ouvert dans le cadre de cette procédure donne accès à un ensemble de services bancaires de base et gratuit (article D. 312-5 du Code monétaire et financier). Il permet notamment de disposer d'un relevé d'identité bancaire, d'effectuer des dépôts et des retraits, d'encaisser des virements, de payer par prélèvement ou virement et d'obtenir une carte de paiement à autorisation systématique. En revanche, ce droit n'implique pas l'octroi d'un découvert autorisé, d'un chéquier ou d'un crédit. La banque reste libre de proposer des services complémentaires, mais n'y est pas obligée.
La relation avec la banque désignée
Une fois le compte ouvert, la relation fonctionne selon les règles habituelles. Le client doit respecter les conditions d'utilisation du compte. La banque désignée ne peut clôturer ce compte que dans des cas encadrés (par exemple, opérations illégales, impossibilités d'identification, non-respect des conditions de domicile/résidence, ouverture d'un autre compte en France, incivilités répétées) et respecte, en principe, un préavis de deux mois (sauf exceptions), en informant la Banque de France.
Check-list pratique pour faire valoir son droit au compte
Pour aider le client dans sa démarche de droit au compte, voici les étapes-clés à respecter :
- Conserver la lettre de refus d'ouverture de compte remise par la banque.
- Réunir les pièces justificatives obligatoires : pièce d'identité en cours de validité et justificatif de domicile récent.
- Déposer la demande auprès de la Banque de France par courrier, en ligne ou en se rendant à un guichet.
- Après la désignation d'une banque, prendre rapidement rendez-vous avec l'établissement pour finaliser l'ouverture du compte.
- Demander la mise en place des services bancaires de base : carte à autorisation systématique, virements et prélèvements, relevé d'identité bancaire.
- Conserver toutes les correspondances échangées avec la Banque de France et la banque désignée.
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