Goudronnage de servitude de passage

Question

Serait-il possible de savoir si je dois payer tout seul le devis de goudronnage de ma montée qui n'est plus praticable à cause des fortes pluies et manque de gravier sachant que j'ai juste le droit de passage pour avoir accès à ma Maison Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Une servitude conventionnelle est un droit d'usage fixé par un accord écrit (votre acte notarié), qui s'impose aux propriétaires successifs. La clause au prorata des unités desservies signifie que les frais d'entretien se divisent en deux parts égales, peu importe si votre voisin utilise ou non la portion menant exclusivement à votre maison : il reste co-responsable de l'entretien de toute l'assiette du passage définie par l'acte.  Son refus de vous laisser goudronner est juridiquement fragile si cet aménagement est nécessaire à la pérennité du chemin ou à la sécurité des véhicules, surtout si l'acte impose un entretien sous peine de responsabilité pour dommages.  En droit, vous avez le droit d'effectuer des travaux d'amélioration sur l'assiette de la servitude à vos frais, tant que cela n'aggrave pas la situation du fonds servant et ne restreint pas son droit de passage initial.  S'il s'oppose à des travaux d'entretien indispensables, il commet un abus en entravant votre droit de jouissance. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Lorsqu'un chemin de servitude est grevé d'un simple droit de passage, son entretien incombe en principe à celui qui en bénéficie. L'article 701 du Code civil prévoit toutefois que si plusieurs voisins empruntent la voie, les frais d'entretien sont supportés proportionnellement à l'usage de chacun. &#9888;&#65039; En cas de dégradations importantes dues aux intempéries, l'utilisateur peut envisager de renforcer le chemin (gravillonnage, goudronnage). Cela constitue toutefois une amélioration : sans l'accord du propriétaire du fonds servant, vous ne pouvez pas l'imposer. Si vous souhaitez bitumer la voie, il est conseillé de solliciter son accord et de prévoir un partage des coûts si le propriétaire ou d'autres usagers en bénéficient. &#129534; S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, reportez&#8209;vous à l'acte notarié ou au règlement de lotissement qui peut déterminer qui doit entretenir le chemin et dans quelles proportions.  &#9989; En cas de désaccord sur le partage ou l'ampleur des travaux, une conciliation amiable ou la saisine du juge peuvent permettre de trancher. Un notaire ou un avocat pourra analyser vos titres et vous assister. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Greg74 · Answer

Merci maître pour votre retour. Qu'entendez-vous par une servitude conventionnelle ?

Moi sur l'acte notarié, il est stipulé l'entretien du droit de passage en surface se fera au prorata des unités desservies.
Le défaut ou le manque d'entretien, rendra son auteur, responsable de tout dommages intervenus sur les véhicules et les personnes en matière transportés, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit appropriés pour emprunter un tel passage. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances aux propriétaires du fond servant par dégradation de son propre fond ou par une invitation inappropriée à l'assiette du passage.

Ma question était au prorata des unités d'habitation desservies veut dire que il y a deux unités sa maison plus la mienne, mais vu que pour lui la deuxième partie qui monte chez moi lui n'a pas besoin d'y passer ni à pied ni en voiture pour accéder à sa maison. Donc pour lui il ne m'autorise pas de goudronnée.

Cordialement

Greg74 · Answer

Merci maître pour votre retour.

Sur l'acte c'est noté comme suit
L'entretien du droit de passage se fera au prorata des unités d'habitation desservies.
Le défaut ou le manque d'entretien rendra à son responsable de tout dommages, intervenus sur les véhicules et les personnes en matière transportés, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisance aux propriétaires du fond servant par dégradation de son propre fond ou par une inappropriée à l'assiette du passage.

Ma question, enfin ma deuxième question que veut dire l'entretien du droit de passage en surface se fera au prorata des unités d'habitation desservîtes?

Si je comprends bien, si mon voisin ne passe pas sur le chemin, soit en voiture ou à pied, cela m'incombe de faire moi-même l'entretien de la route.

Le problème c'est que moi-même j'ai envie de prendre en charge le goudronnage de la route, mais lui ne veut pas me donner l'autorisation car il estime qu'il faut faire la partie entière également et diviser à deux au prorata du passage desservies .

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La clause veut dire que tous les propriétaires dont la maison est desservie par ce chemin doivent participer aux frais d'entretien « au prorata des unités d'habitation » : par exemple, si le chemin dessert 2 maisons, chacun supporte en principe 50 % des frais, même si l'un l'utilise peu ou pas.

En revanche, l'entretien « normal » (nids‑de‑poule, gravier, débroussaillage...) ne vous autorise pas à transformer unilatéralement la nature du passage : le goudronnage est une amélioration importante, qui change l'assiette ou les conditions d'usage, et suppose en pratique l'accord écrit de votre voisin (ou, à défaut, une décision du juge) pour éviter qu'il conteste les travaux ou refuse ensuite de participer à leur coût.

Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
XDausse

Greg74 · Answer

Merci maître de votre retour ...

Donc si je comprends bien, je ne peux pas faire cette petite partie de goudronnage sans son autorisation écrite de sa part.
Par contre comme j'ai du mal à monter avec ma voiture avec tous ces trous, et mon bas de caisse s'abîme, si je lui demande qu'on remette des cailloux, cela devrait être pris en charge à 50 50 chacun.
Et donc si j'ai bien compris, cela ne dénature pas le paysage.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous avez un droit de passage, mais le terrain reste la propriété de votre voisin : en principe, c'est donc à vous de financer les travaux nécessaires pour pouvoir utiliser ce passage (entretien, goudronnage, remise en état), sauf si un écrit prévoit autre chose ou si lui aussi utilise ce chemin, auquel cas les frais peuvent être partagés selon l'usage de chacun, souvent à parts proches de 50/50.

Vous ne pouvez pas goudronner sans son accord, car cela modifie son terrain : il faut donc au minimum son accord écrit.

En revanche, vous pouvez lui demander une solution plus simple (remettre du gravier, boucher les trous) en proposant un partage des frais, surtout s'il emprunte lui aussi ce passage. Si le goudronnage ou les cailloux ne changent pas l'emprise du chemin et servent seulement à le rendre praticable, cela ne « dénature » pas le paysage au sens juridique, mais il est préférable de vous mettre d'accord par écrit avec lui sur la nature des travaux et la répartition des coûts.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue

Greg74 · Answer

Non lui ne l'emprunte pas le chemin, il me doit le droit de passage. Donc pour lui il n'est pas obligé de payer cette partie car il ne passe ni à pied ni en voiture pour accéder à sa maison

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En matière de servitude de passage, le principe est que les frais d'entretien sont à la charge de celui qui en bénéficie, sauf disposition contraire dans l'acte notarié. Si vous avez uniquement un droit de passage pour accéder à votre maison, l'entretien courant et les travaux nécessaires pour rendre le passage praticable vous incombent en principe. En revanche, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce chemin, les frais peuvent être partagés proportionnellement à l'usage. Il faut vérifier précisément ce que prévoit votre acte de servitude. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé

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Sujet initié par Greg74, il y a 7 heures - 258 vues

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