Renouvellement titre de séjour entrepreneur – changement de département

Sujet initié par Oneflashblue, il y a 17 heures - 222 vues

Bonjour,

Votre situation est semble être assez claire.

Quelle préfecture est compétente ?

La compétence se détermine selon votre adresse actuelle au moment du dépôt. Puisque vous résidez désormais à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), c'est la **préfecture du Val-de-Marne à Créteil** qui est compétente pour votre renouvellement.

Comment procéder concrètement ?

Sur l'ANEF, déposez directement votre **demande de renouvellement** en indiquant votre adresse actuelle à Villiers-sur-Marne : cela régularisera en même temps votre changement d'adresse, sans qu'il soit nécessaire de faire les deux démarches séparément. C'est précisément ce que l'ANEF vous a indiqué en vous redirigeant vers le renouvellement plutôt que vers le changement de situation.

Le non-signalement du changement d'adresse pose-t-il problème ?

En principe, l'obligation de déclarer un changement d'adresse dans les 3 mois s'applique aux titres de séjour d'une durée supérieure à un an. Toutefois, lorsque le titre expire dans moins de 3 mois, la doctrine administrative admet qu'il est préférable d'attendre le renouvellement pour régulariser l'adresse — ce qui est précisément votre situation. Le fait que votre adresse soit déjà mise à jour sur votre avis d'imposition et votre compte Ameli constitue par ailleurs un élément favorable pour justifier votre domicile réel.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant
sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Le titre de séjour "entrepreneur / profession libérale" est délivré et renouvelé par la préfecture du lieu de résidence. Si vous avez quitté les Yvelines pour vous installer à Villiers‑sur‑Marne (Val‑de‑Marne), c'est la préfecture de votre nouveau département (Créteil ou la sous‑préfecture de Nogent‑sur‑Marne) qui est compétente pour instruire la demande. La préfecture des Yvelines n'est en principe plus compétente.

✅ Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai raisonnable via la rubrique "changement de situation" de l'ANEF ou par courrier à votre ancienne préfecture. Cela permet de mettre à jour votre dossier. Il n'est pas nécessaire d'attendre un délai entre cette déclaration et le dépôt de la demande de renouvellement, l'important étant de fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nouvelle adresse (facture EDF, quittance de loyer ou attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeur).

🧾 Le renouvellement d'un titre "entrepreneur/profession libérale" se fait en général en ligne 2 à 4 mois avant l'expiration de votre carte. Vous devrez notamment transmettre :
• votre passeport et votre carte de séjour actuelle ;
• un justificatif d'adresse à votre nouveau domicile ;
• des justificatifs d'inscription et de régularité URSSAF/INSEE (extrait K, certificat d'affiliation), attestations de chiffre d'affaires et d'impôts, bilans ou déclarations sociales montrant que votre activité est réelle et permet des ressources suffisantes ;
• des photos, un timbre fiscal et, le cas échéant, l'attestation d'hébergement.

⚠️ N'hésitez pas à consulter le site de la préfecture du Val‑de‑Marne pour connaître la procédure précise (certaines préfectures imposent un rendez‑vous physique) et à déclarer officiellement votre nouvelle adresse pour que votre dossier soit transmis au bon service.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris