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Demande de titre séjour entrepreneur professionnel libérales
Sujet (Cloturé) initié par Samireh, il y a 1 an - 1886 vues

Bonjour,
Je poste ici en raison d'un souci administratif majeur avec la préfecture lié au renouvellement de ma carte de séjour en tant que Profession Libérale. J'ai visité la préfecture pour le renouvellement de mon permis de séjour en qualité de Profession Libérale. Regrettablement, ma requête a été rejetée sur la base que mes documents étaient incomplets. Toutefois, cette décision paraît être fondée sur une interprétation erronée de la nature de mon activité. L'agent responsable a demandé un « Avis émis par la plateforme responsable de la main-d'œuvre étrangère », une exigence habituellement mise en œuvre pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, mais pas pour les professions libérales. Malgré mes éclaircissements et les pièces justificatives soumises, ils ont utilisé des normes inappropriées à ma situation. En tant que traducteur et interprète, j'exerce une profession qui figure dans la catégorie des professions libérales non réglementées. Je ne saisis pas la raison pour laquelle ce document est requis. J'ai soumis une requête via la plateforme ANEF, mais celle-ci a été rejetée car je ne dispose pas de la plupart des pièces justificatives requises, telles qu'un contrat de location pour un local professionnel, un apport en capital ou un crédit bancaire destiné à l'entreprise. Je précise que ma société est une micro-entreprise. Il est normal que je ne dispose pas de toutes ces informations.
Je suis totalement agacé par cette situation et j'aimerais obtenir des recommandations.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est essentiel de noter que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pour exercer une activité libérale doit être fondée sur des critères spécifiques.

Selon l'article L. 421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale".

Dans votre cas, il semble que la préfecture ait appliqué des critères inappropriés en demandant un avis de la plateforme responsable de la main-d'œuvre étrangère, qui est généralement requis pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, mais pas pour les professions libérales.

En tant que traducteur et interprète, votre activité ne devrait pas nécessiter ce type de document, surtout si elle est considérée comme une profession libérale non réglementée.

Bien que vous ayez mentionné que vous ne disposez pas de certains documents, essayez de rassembler tout ce qui peut prouver la viabilité de votre activité et vos moyens d'existence.

Cela peut inclure des déclarations de revenus, des attestations de clients, ou des preuves de votre activité en tant que micro-entrepreneur.

Vous pouvez adresser un recours gracieux à la préfecture, en expliquant clairement votre situation et en argumentant que l'exigence d'un avis de la plateforme n'est pas applicable à votre profession. Joignez tous les documents que vous avez pu rassembler pour soutenir votre demande.

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez envisager de former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Enfin, gardez à l'esprit que la préfecture doit motiver ses décisions et ne peut pas imposer des exigences qui ne sont pas prévues par la loi pour votre type d'activité. Si vous estimez que votre situation a été mal interprétée, il est important de le faire valoir dans vos recours.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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