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Formation civique (cir)
Sujet initié par Nickvino, il y a 6 jours - 241 vues

Bonjour,

J'ai fait des études en France à Lille à 2022 et je suis diplômé (niveau master). Actuellement j'ai un titre de séjour salarié temporaire valable 1 an. J'occupe le même emploi. Je voudrais savoir si je dois passer des formations proposée par OFII (civique et linguistique) ou je suis dispensé d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) pour demander la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. J'ai fait moi-meme une inscription pour un examen civique et je l'ai passé déjà. Article R. 423-5 ceseda dit que je suis dispensé d'un CIR mais si j'ai bien regardé - il a été publié avant un nouveau décret . Je ne sais pas si cette information est valide.
J'ai contacté le bureau d' OFII par téléphone et ils m'ont dit de faire le renouvellement comme d'habitude et juste après le rdv à la préfecture la préfecture peut leur envoyer mon dossier. Mais je sais pas si c'est vrai. Je ne voudrais pas avoir une carte pour 1 an à nouveau. Le rdv à la préfecture est dans trois semaines.

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2 réponses
Bonjour,

Votre analyse est correcte : l'article R. 423-5 du CESEDA vous dispense bien du CIR dès lors que vous avez accompli au moins une année d'études supérieures en France, ce que votre master à Lille confirme. Cette dispense reste en vigueur.

Attention toutefois : depuis le 1er janvier 2026, pour obtenir la carte pluriannuelle de 4 ans, il faut justifier d'un niveau de français A2 minimum et avoir réussi l'examen civique avec au moins 80% de bonnes réponses Vérifiez que votre résultat à l'examen civique atteint bien ce seuil et munissez-vous de l'attestation de réussite ainsi que d'un justificatif de niveau A2 pour votre rendez-vous en préfecture.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant
sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 6 jours
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Bonjour,

📍 L'article R. 423‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les personnes ayant suivi au moins un an d'études supérieures en France et diplômées en français sont dispensées de conclure un contrat d'intégration républicaine (CIR). Votre master obtenu à Lille en 2022 remplit cette condition, vous n'êtes donc pas tenu de suivre les formations civiques et linguistiques de l'OFII.

✅ Toutefois, depuis la loi du 26 janvier 2024 et ses décrets d'application, la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée :

– à la réussite à l'examen civique organisé par l'OFII (80 % de bonnes réponses minimum), obligatoire pour les demandes déposées à compter du 1ᵰf janvier 2026 ;

– à la justification d'un niveau de français A2 (certificat officiel, diplôme ou attestation).

🧳 Vous avez déjà passé l'examen civique : conservez l'attestation de réussite et munissez‑vous d'un justificatif de niveau A2 si nécessaire (test TCF IRN, diplôme en français, etc.). Ces documents devront être présentés à la préfecture lors du rendez‑vous.

⚠️ N'oubliez pas que la délivrance d'une carte pluriannuelle n'est jamais automatique : la préfecture examine votre insertion professionnelle et le respect des conditions (absence de condamnations, stabilité de l'emploi, etc.). Suivez donc les instructions de l'OFII et préparez votre dossier avec l'ensemble des pièces justificatives.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 jours
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