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Sujet (Cloturé) initié par cloudsconnectedil y a 4 mois - 816 vues
Bonjour,
Ma compagne arrive au bout de son 3ème titre de séjour VPF. Nous pensons avoir trouvé la démarche numérique de la Préfecture de Police de Paris pour demander à ce que le dossier soit examiné pour une carte de résident 10 ans. Dans cette démarche numérique, il est demandé l'examen civique et le CIR. Mes questions : - Le CIR est-il obligatoire sachant qu'elle a obtenu un Master en France (1 année d'étude) à l'IESEG, reconnue par les grandes écoles ? D'après l'article L413-5, elle rentre dans le cas d'une dispense, pourriez-vous nous le confirmer ? -L'examen civique est-il obligatoire sachant que c'est une partie du CIR ? Si on est dispensé de CIR, est-on de facto dispensé d'examen civique ? -Enfin, si on est dispensé, quel document peut-on enregistrer dans l'outil qui demande les justificatifs ?
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Votre raisonnement est logique, mais il faut distinguer clairement les obligations liées au contrat et celles liées à la carte de résident.
Le Contrat d'intégration républicaine concerne les personnes qui s'installent durablement en France et qui doivent suivre un parcours d'intégration (formations civiques et éventuellement linguistiques). Toutefois, certaines catégories peuvent en être dispensées, notamment en raison de leur niveau d'études ou de leur parcours.
Le fait que votre compagne ait obtenu un Master en France peut effectivement justifier une dispense du CIR, notamment si l'administration considère que son niveau d'intégration linguistique et civique est déjà suffisant. Cependant, cette dispense n'est pas automatique au seul motif du diplôme. Elle dépend de la situation dans laquelle elle se trouvait lors de son entrée dans le dispositif. Si elle n'a jamais été soumise à l'obligation de signer un CIR, alors elle est de fait dispensée.
Concernant l'examen civique, il est en principe lié au CIR. Si votre compagne n'a jamais été soumise à ce contrat, elle n'a pas à justifier d'avoir suivi la formation civique ou passé un examen associé. En revanche, dans le cadre d'une demande de carte de résident, l'administration vérifie malgré tout l'intégration républicaine, qui peut être appréciée par d'autres moyens (niveau de langue, insertion professionnelle, parcours en France).
Ainsi, être dispensé du CIR n'entraîne pas une "dispense à produire quoi que ce soit", mais plutôt une absence d'obligation spécifique liée à ce contrat. L'administration peut toujours demander des éléments démontrant l'intégration.
S'agissant des justificatifs à fournir dans la démarche en ligne de la préfecture, lorsque vous êtes dispensé, il est généralement admis de fournir un document explicatif, accompagné de pièces justificatives comme le diplôme (Master obtenu en France), permettant de démontrer le niveau d'intégration. Certains déposent également une attestation sur l'honneur précisant qu'ils n'ont jamais été soumis au CIR.
En résumé, si votre compagne n'a jamais été concernée par le CIR, elle n'a pas à justifier de sa réalisation ni d'un examen civique, mais elle doit être en mesure de démontrer son intégration par d'autres éléments, notamment son diplôme et son parcours en France.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
cloudsconnected
Merci beaucoup pour votre réponse.
Si je comprends bien, on pourrait tenter le coup en telechargeant quelques pièces comme le diplôme obtenu, les différents titres de séjour obtenus ces dernières années, le contrat de travail, une attestation sur l'honneur précisant qu'elle n'a jamais été soumise au CIR...
Avec le risque que la préfecture le réclame malgré tout. C'est cela ?
Dans votre situation, vous pouvez effectivement déposer le dossier en joignant des éléments démontrant l'intégration de votre compagne, comme son diplôme, ses titres de séjour, son contrat de travail, ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle n'a jamais été soumise au Contrat d'intégration républicaine.
Cependant, il faut bien avoir en tête que la préfecture conserve un pouvoir d'appréciation. Elle peut considérer que ces éléments sont suffisants et ne rien demander de plus, ou au contraire estimer que des justificatifs complémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, elle pourra vous adresser une demande de pièces supplémentaires, voire vous orienter vers une régularisation de la situation au regard du CIR si elle estime que cela aurait dû être fait.
Il ne s'agit donc pas d'un refus automatique, mais d'un dépôt avec une part d'incertitude, classique dans ce type de démarche. Votre approche est cohérente, mais elle n'empêche pas un retour de l'administration.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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