Refus cnf par filiation — acte ec7 non conforme article 47 — deux parents titula

Sujet initié par CHERNADJ06, il y a 12 heures - 220 vues

Bonjour,

Votre analyse est exacte. L'acte au format EC7 en arabe avec code-barres est aujourd'hui le format reconnu par les autorités françaises comme satisfaisant aux exigences de l'article 47 du Code civil, qui présume la valeur probante de tout acte étranger établi conformément aux lois du pays d'origine. Obtenir cet acte à Mascara est donc la bonne démarche.

Veillez à ce qu'il comporte les mentions essentielles : noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation complète, cachet officiel et numéro de registre vérifiable. Aucune légalisation n'est requise grâce à la Convention franco-algérienne de 1964, mais une **traduction certifiée conforme** par un traducteur assermenté reste nécessaire.

Sur la procédure, rien ne vous interdit de déposer une nouvelle demande administrative avec ce document, en la présentant comme une demande nouvelle fondée sur une pièce conforme. En cas de nouveau refus, la voie judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Paris (pôle nationalité) resterait ouverte. Compte tenu de l'historique de votre dossier, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité est fortement recommandé pour maximiser vos chances dès ce stade.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Pour obtenir un certificat de nationalité française par filiation, il faut prouver votre lien avec un parent français et produire des actes d'état civil conformes à l'article 47 du Code civil. Cet article prévoit que les actes étrangers sont acceptés s'ils sont régulièrement établis et authentiques. En pratique, pour l'Algérie, le Pôle nationalité exige une copie intégrale de l'acte de naissance au format EC 7 en langue arabe, avec code‑barres et la mention « valable uniquement à l'étranger », accompagnée d'une traduction certifiée conforme. Les extraits bilingues en français ne suffisent plus depuis quelques années.

🧾 Il est donc préférable de vous faire délivrer à Mascara un acte EC 7 comportant toutes les mentions marginales (identité des parents, filiations, etc.) et la mention de validité pour l'étranger. Faites traduire cette copie par un traducteur juré en France et, par prudence, faites la légaliser ou apostiller par les autorités algériennes puis par le consulat de France, même si l'accord franco‑algérien de 1964 dispense de légalisation pour certains actes.

⚠️ Lors du dépôt d'une nouvelle demande de CNF, joignez à votre dossier les certificats de nationalité de vos parents, leurs actes de naissance transcrits au Service central d'état civil de Nantes et votre acte de naissance traduit et légalisé. Expliquez l'historique des refus. Si l'administration rejette encore votre demande, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile pour qu'un juge reconnaisse votre nationalité française. Cette procédure, plus longue, nécessite l'assistance d'un avocat.

✅ Je vous recommande donc de commencer par obtenir un acte EC 7 conforme, de faire réviser votre dossier par un professionnel et de déposer une nouvelle demande. Un avocat en droit de la nationalité pourra vous accompagner pour sécuriser vos démarches.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris