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Refus cnf par filiation — acte ec7 non conforme article 47 — deux parents titula

Sujet (Cloturé) initié par CHERNADJ06il y a 6 mois - 1686 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant ma demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation, refusée à plusieurs reprises.

Ma situation :
- Je suis né le 15/09/1976 à Mascara (Algérie)
- Mon père Mohammed est titulaire d'un CNF délivré le 28/03/2008
- Ma mère Malika est titulaire d'un CNF délivré le 16/01/2014
- Mes deux parents ont leurs actes de naissance transcrits au Service Central d'État Civil de Nantes

Historique des refus :
1. Premier refus par le Pôle Nationalité du Tribunal judiciaire de Paris — motif : acte de naissance non conforme à l'article 47 du Code civil
2. Recours hiérarchique déposé — rejeté en juin 2022 (réf. C4 N°2016Y 3444) par le Bureau de la Nationalité du Ministère de la Justice, qui confirme le refus pour les mêmes motifs

Problème identifié :
Mon acte de naissance algérien actuellement en ma possession est rédigé en français avec la mention "valable uniquement à l'étranger". Or j'ai compris que depuis 2019, seuls les actes EC7 en langue arabe avec code-barres sont recevables. Je suis actuellement en Algérie à Mascara et je peux obtenir un nouvel acte.

Mes questions :
1. Un nouvel acte EC7 en arabe avec toutes les mentions obligatoires suffit-il pour soumettre une nouvelle demande administrative de CNF ?
2. Quelles sont exactement les mentions qui doivent figurer sur l'acte pour qu'il soit conforme à l'article 47 ?
3. La légalisation est-elle nécessaire compte tenu de la convention franco-algérienne ?
4. La voie administrative reste-t-elle possible ou dois-je obligatoirement passer par une action judiciaire déclaratoire devant le Tribunal judiciaire de Paris ?

Je précise que je réside à Paris et que je suis actuellement en Algérie, ce qui me permet d'agir rapidement sur place.

Merci d'avance pour votre aide.

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Maître Farouk ER-RAZKI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Votre analyse est exacte. L'acte au format EC7 en arabe avec code-barres est aujourd'hui le format reconnu par les autorités françaises comme satisfaisant aux exigences de l'article 47 du Code civil, qui présume la valeur probante de tout acte étranger établi conformément aux lois du pays d'origine. Obtenir cet acte à Mascara est donc la bonne démarche.

Veillez à ce qu'il comporte les mentions essentielles : noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation complète, cachet officiel et numéro de registre vérifiable. Aucune légalisation n'est requise grâce à la Convention franco-algérienne de 1964, mais une **traduction certifiée conforme** par un traducteur assermenté reste nécessaire.

Sur la procédure, rien ne vous interdit de déposer une nouvelle demande administrative avec ce document, en la présentant comme une demande nouvelle fondée sur une pièce conforme. En cas de nouveau refus, la voie judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Paris (pôle nationalité) resterait ouverte. Compte tenu de l'historique de votre dossier, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité est fortement recommandé pour maximiser vos chances dès ce stade.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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31 publications

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Bonjour,

📌 Pour obtenir un certificat de nationalité française par filiation, il faut prouver votre lien avec un parent français et produire des actes d'état civil conformes à l'article 47 du Code civil. Cet article prévoit que les actes étrangers sont acceptés s'ils sont régulièrement établis et authentiques. En pratique, pour l'Algérie, le Pôle nationalité exige une copie intégrale de l'acte de naissance au format EC 7 en langue arabe, avec code‑barres et la mention « valable uniquement à l'étranger », accompagnée d'une traduction certifiée conforme. Les extraits bilingues en français ne suffisent plus depuis quelques années.

🧾 Il est donc préférable de vous faire délivrer à Mascara un acte EC 7 comportant toutes les mentions marginales (identité des parents, filiations, etc.) et la mention de validité pour l'étranger. Faites traduire cette copie par un traducteur juré en France et, par prudence, faites la légaliser ou apostiller par les autorités algériennes puis par le consulat de France, même si l'accord franco‑algérien de 1964 dispense de légalisation pour certains actes.

⚠️ Lors du dépôt d'une nouvelle demande de CNF, joignez à votre dossier les certificats de nationalité de vos parents, leurs actes de naissance transcrits au Service central d'état civil de Nantes et votre acte de naissance traduit et légalisé. Expliquez l'historique des refus. Si l'administration rejette encore votre demande, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile pour qu'un juge reconnaisse votre nationalité française. Cette procédure, plus longue, nécessite l'assistance d'un avocat.

✅ Je vous recommande donc de commencer par obtenir un acte EC 7 conforme, de faire réviser votre dossier par un professionnel et de déposer une nouvelle demande. Un avocat en droit de la nationalité pourra vous accompagner pour sécuriser vos démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 6 mois

Dhya

Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de m'aider à expliquer mon problème. j'ai déposé une demande de naturalisation et j'ai reçu cette notification : "Bonjour Vous fournissez un acte avec un QR code, non recevable. Veuillez fournir votre acte de naissance EC7 algérien, en français, daté de moins de 10 ans, sur lequel est noté "valable uniquement pour l'étranger", avec un code barre et non un QR code (non accepté)."
Pourant, l'acte de naissance en version française, délivé par la mairie en algérie est bien en EC7, avec la mention valable uniquement l'étranger mais avec un qrcode (une bande verticale). La mairie de ma ville m'informe que c'est la seule version qu'ils ont et qu'ils n'ont pas un acte français en code bar.
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement

il y a 5 mois

Dhya

il y a 5 mois

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