Des regroupements de prêt en commun

Sujet initié par Kaderabdel, il y a 2 semaines - 447 vues

Bonjour,

La solidarité est régie par les articles 1213 et 1311 du Code civil, vous obligeant à contribuer à la dette à proportion de votre part respective.

Pour la mise en demeure, invoquez l'article 1213 du Code civil en lui rappelant qu'en tant que co-emprunteur solidaire, elle est tenue au remboursement.

Adressez-lui ce courrier par LRAR en détaillant les échéances réglées seul, sans quoi vous devrez saisir le juge aux affaires familiales.

Cette preuve sera indispensable pour exiger son remboursement lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Lorsqu'un couple contracte un prêt, les co‑emprunteurs sont tenus solidairement envers la banque (article 220 du Code civil). Cela signifie que la banque peut réclamer l'intégralité des mensualités à l'un ou l'autre en cas d'impayés.

🧾 En interne, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage proportionnellement à ses ressources. Si votre épouse refuse de payer sa part, vous pouvez lui adresser une mise en demeure amiable en rappelant ses obligations et, en dernier recours, saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ou de contribution aux charges du mariage.

⚠️ Il n'existe pas de procédure légale pour "forcer" votre épouse à régler les mensualités tant que vous êtes toujours mariés et co‑emprunteurs. En cas de difficultés, discutez avec votre banque pour renégocier ou regrouper les prêts, et consultez un avocat pour envisager les options (séparation de biens, liquidation du régime, etc.).

✅ En résumé, vous restez solidairement responsable des trois crédits vis‑à‑vis de la banque ; toute demande de participation doit être réglée entre époux ou par le juge.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris