Permis invalidé suite à manque d'information perte de points
Sujet initié par croireCpouvoir, il y a 1 an - 2854 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître,
Pour simplifier le contexte de ma situation, je vous fais un copier-coller du courrier que j'ai adressé en tant que recours contentieux.
Je précise que je suis en situation de handicap et détenteur de la carte mobilité inclusion et que la voiture reste mon unique moyen de locomotion (je ne peux pas marcher plus de 100 mètres avec l'aide d'une canne).
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous voudrez bien apporter à mon appel à secours...
Courrier recommandé avec A /R 3 Pièces jointes Objet : CONTESTATION – RECOURS CONTENTIEUX
Tribunal administratif Nantes 44 000 6 allée de l' île Gloriette BP 24111 44 041 Nantes Cedex 1
Olonne sur mer le 27/08/2022
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier en date du 24/08/2022. Celui ci m'indique l'invalidation de mon permis de conduire suite à un solde de points égal à zéro.
Selon votre lettre, cela serait dû aux faits suivants : à une première perte de 6 points consécutive à une infraction au code de la route en date du 14/05/2020 et établie par l'exécution d'une composition pénale le 14/09/2020. (Je vous certifie n'avoir jamais été informé de cette perte de points et il n'y a aucun cas eu de composition pénale à la date citée.)
Ensuite, une nouvelle perte de 6 points suite à une infraction validée par le paiement de l'amende forfaitaire que je ne conteste pas et dont je vous joint copie de votre courrier recommandé du 02/12/2021 et que celui ci m'indiquait bien la perte de 6 points sur mon capital de 12.
Par conséquent et n'ayant commis aucune infraction depuis cette date mon capital de points selon vos informations devrait être de 6 points et non zéro.
Il est évident que si j'avais été correctement informé d'une telle situation j'aurais effectué un stage de récupération de points.
Bien évidemment je vous joint tous le documents prouvant mes écrits.
En conséquence et par c'est faits, je vous demande donc de plein droit à la revalidation de mon permis de conduire à la date de réception de ce courrier.
Je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer à mes salutations les plus respectueuses.
Cher Monsieur, Vous décrivez une situation qui selon toutes vraisemblance serait une erreur matérielle (homonyme?) puisque vous n'avez pas souvenir de cette première procédure à laquelle vous êtes supposé avoir adhéré. Il faut donc contester la décision dans les deux mois en RAR. Puis saisir le Tribunal Administratif. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Dans les faits j'ai bien commis un délit d'infraction routière le 14/05/2020 entrainant une suspension de permis immédiat de 4 Mois, ce n'est que le 1er juin 2021 que je suis passé devant la commission pénale et non le 14/09/2020.
Je précise que ce n'est que lorsque j'ai reçu le courrier recommandé du 24/08/2022 que j'ai prit connaissance de cette perte de points.
J'ai été à la sous préfecture retirer un relevé d'information intégral de mon permis de conduire, celui ci indique: infraction le 14/05/2020 commission pénale le 14/09/2020 (en réalité 01/06/2021) - suspension permis 4 mois, retiré le 21/09/1994 - enregistrée le 04/08/2022 - lettre 48 SI envoyée le 19/08/2022.
Date 31/08/2022 - Etat dossier valide - Titre N XXXXXX Valide.
Lettre 48 SI m'indiquant de me rendre à la sous préfecture ou préfecture de mon lieu de résidence afin de restituer mon permis de conduire sous 10jours francs, (soit après réception du courrier le 04/09/2022 au plus tard) "risque encouru pour non restitution dans ce délai 2 ans d'emprisonnement 7500 Euros d'amende", aujourd'hui 31/08/2022 je me rend à la sous préfecture, ils refusent de prendre mon permis car ils ne sont pas en mesure de me délivrer une attestation (48 R) prouvant que je leurs ai remis mon permis.
Leurs conseil : allez à la préfecture (environ 50 KM de chez moi)
Mais comment puisque théoriquement je n'ai plus le droit de conduire...
Merci d'avance pour vos réponses et surtout pour votre soutient.
J'ai finalement été recontacté par la sous préfecture qui, après excuses m' a demandé de revenir afin de restituer mon permis et pour preuve ont apposé un cachet mentionnant " sous préfecture - courrier reçu le 05/09/2022".
J'en ai profité pour redemander un relevé d'information intégral, celui ci indique les mêmes erreurs matérielle et dit à nouveau solde de vos points 0 - Titre valide.
Entre temps j'ai été contacté par plusieurs avocats (devis), la fourchette de prix étant de 1000 à 4300 Euros....
Je vais saisir le juge administratif afin de demander un référé suspension, la réponse devrait être au plus tard dans 1 mois,.
Je reviendrais pour vous informer de la suite.
Vous êtes presque un millier à avoir consulter ma situation en 7 jours, et personne à part 1 avocat n'a dédaigner me répondre ou bien même me questionner.
pourtant je serai heureux de pouvoir vous aider GRATUITEMENT sur vos différents.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.