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Societe de titrisation
Sujet initié par Moretti, il y a 7 jours - 973 vues

Bonjour,

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation.

En première instance la société a été déboutée de sa demande mais pas pour une somme de 20 000 € d'un prêt dont j'étais caution et pour lequel cette dernière souhaite une saisie immobilière.

Je me demande si la société en question représente par une autre entité est en droit d'agir en justice et sil n y a pas à vérifier les vices de procédure dans le cadre de cette cession de créances.

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour

Une banque peut céder votre dette à un fonds (ou à une autre société) : ce nouveau créancier est alors en principe pleinement en droit d'agir en justice et de poursuivre une saisie, dès lors qu'il prouve la cession et qu'il dispose d'un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) contre vous.

En revanche, la cession doit être juridiquement valable (notamment correctement datée et signée) et, pour vous opposer à ce nouveau créancier, vous pouvez soulever tous les moyens que vous auriez pu opposer à la banque d'origine (par exemple disproportion de votre engagement de caution, manquement de la banque à son devoir de mise en garde, irrégularités de la procédure de saisie, etc.).

Concrètement, il faut faire vérifier par un avocat le contrat de cession produit par le fonds, le titre sur lequel il fonde la saisie, ainsi que tous les actes de saisie immobilière (délais, mentions obligatoires, convocations), afin de rechercher d'éventuels vices de procédure permettant de contester la saisie ou la demande de paiement.

Bien à vous
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XD
il y a 7 jours
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Bonjour,

La cession à un fonds de titrisation ne prive pas l'emprunteur ni la caution de leurs moyens de défense, elle impose simplement de déplacer ces moyens du terrain de la relation avec la banque vers celui de la relation avec le fonds de titrisation, tout en exigeant de ce dernier qu'il prouve à la fois la cession, la chaîne de cessions éventuelle, et sa propre qualité pour agir.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient,
Cordialement
il y a 7 jours
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bisane
Bonjour !

Il me semble que votre question en contient en fait 2, bien distinctes l'une de l'autre...
1/ la déchéance du terme de votre prêt immobilier, qui pourrait donner lieu à des poursuites, voire à la saisie de votre bien ;
2/ une demande de saisie immobilière au titre d'une caution, indépendante du crédit immobilier, qui aurait été déboutée. A quel titre ?

Si tel est bien le cas, sur quoi porte votre question ?
Sur le 1/, ou sur le 2/ ?
il y a 6 jours
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Sur la saisie immobilière liée au prêt où vous êtes caution, il faut vérifier deux points principaux : d'une part, si la déchéance du terme du prêt principal a été régulièrement mise en œuvre (clause non abusive, mise en demeure claire prévoyant la déchéance, délai raisonnable, etc. : une clause permettant à la banque d'exiger tout le capital après une simple mise en demeure très courte peut être abusive et donc inopposable, ce qui remet en cause l'exigibilité et la saisie), d'autre part, si le « fonds commun de titrisation » ou la société qui le représente a bien qualité pour agir : en principe, le fonds n'a pas de personnalité juridique et c'est soit la société de gestion, soit le cédant qui reste chargé du recouvrement, à condition que cela soit prévu et notifié au débiteur

Vous pouvez donc contester la saisie en soulevant, devant le juge de l'exécution, à la fois les éventuels vices de la déchéance du terme et la preuve que la société qui vous poursuit est bien habilitée à le faire en vertu du bordereau de cession et des textes sur les fonds de titrisation.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 6 jours
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Bonjour
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 4 jours
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Bonjour,

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour
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Xavier DAUSSE
il y a 18 heures
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Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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