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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Comment remplir la demande d'aide juridictionnelle pour un mineur?
Sujet initié par shymadness, il y a 9 heures - 119 vues

Bonjour,

je fais une demande d'aide juridictionnelle pour ma fille mineur et j'hésite sur la façon de la remplir. En effet, sur la première page sont demandés l'identité et la situation de la personne, dois-je mettre le nom de ma fille ou le mien, sachant que plus bas il y a un encadré pour la personne qui fait la demande au nom d'un enfant mineur?

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1 réponse
Bonjour,

Si la demande d'aide juridictionnelle concerne votre fille mineure, il faut en principe indiquer **d'abord l'identité de votre fille** dans la partie « identité et situation » du formulaire, car c'est elle qui est la bénéficiaire de la demande. Vos propres informations doivent ensuite être renseignées dans l'encadré prévu pour la personne qui agit au nom d'un enfant mineur, en qualité de représentant légal.

Autrement dit, vous ne remplissez pas la première page comme si la demande était faite pour vous personnellement. Vous remplissez le dossier au nom de votre fille, puis vous complétez la partie relative au parent ou représentant légal, avec votre nom, votre qualité et vos coordonnées.

Il y a d'ailleurs une indication très claire dans les textes : lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur, les informations du demandeur sont complétées par celles du représentant légal. Cela confirme bien que l'enfant reste la personne principale du dossier, et le parent la personne qui présente la demande pour lui.

Si vous voulez éviter une erreur de présentation, le plus sûr est donc de remplir le formulaire ainsi : identité de votre fille en haut, puis vos informations dans la case « si la demande est faite au nom d'un enfant mineur ».
Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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