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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, je souhaite faire une demande d'aide juridictionelle mais je rencontre une difficulter pour remplir la demande. Je suis l'époux, nous avons eu 3 enfants (mineurs). J'ai quitté le foyer et mon épouse aura la garde des enfants (par de garde partagée). Dois-je déclarer mon épouse dans la partie "VOTRE FOYER" et les enfants ? Pour le moment je n'ai déclaré que mon épouse puisque il y a la question par la suite, si mon affaire m'oppose à une personne déclarée au dessus. Je n'ai pas mis mes enfants puisque la partie où les déclarer indique les personnes financièrement à charge ou habitant habituellement avec moi. Ne vivant plus dans le foyer j'a préféré ne rien mettre. Est-ce correcte ? Dans ce cas je ne fournis que la partie du livret de famille concernant le mariage avec mon épouse comme justificatif et non les pages suivantes avec les enfants. Est-ce bon ? Merci par avance
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2 réponses
TAYORO
Sur votre dossier d'aide juridictionnelle, voue ne mentionnez pas la personne contre laquelle vous allez être opposé.Si vos enfants, vous les déclarez avec vous , s'ils ne vivent pas avec vous, mais que vous payez une pension alimentaire, vous pouvez la mentionner.Sinon, vous ne mettez rien.Mercci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.,
il y a 8 ans
OUMNORA
Je n'ai vraiment eu les réponses à mes questions.
Mes enfants ne vivent pas avec moi. Ils vivent de façon permanente avec leur maman. Et je ne paie pas de pension alimentaire pour le moment (accord avec la maman).
Mes questions étaient:
Dois-je mettre l'identité de mon épouse alors que nous somme séparés de fait et ne vivons pas ensemble?
Si je la mentionne, je suis donc dans l'obligation de préciser que cette demande concerne une affaire contre mon épouse. La question est explicite.
Je n'ai pas la garde de mes enfants. Ils sont donc à la charge de leur maman et vivent sous sont toit. Dois-je les mentionner et mettre la copie des pages du livret de famille qui les concerne dans le dossier?
il y a 8 ans
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