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Indemnité d’occupation et surendettement
Sujet initié par Ginette, il y a 20 heures - 342 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai quitté mon ex conjoint il y a quatre ans. Nous avions acheté une maison en indivision 50/50. Il n'a jamais versé d'indemnités d'occupation. J'ai payé la moitié du crédit immobilier pendant deux ans. Mon ex ne paye plus non plus depuis 5 mois. La maison n'est toujours pas vendue et mon ex conjoint vient faire un dossier de surendettement qui a été accepté. Je me retrouve entièrement responsable de l'emprunt pour une maison que je n'habite plus depuis 4 ans.
Nous avons reçu et accepté une offre d'achat très récemment. Je compte exiger les indemnités d'occupation au moment du partage, quitte à bloquer l'argent de la plus value.
Est-ce que le dossier de surendettement de mon ex peut empêcher le paiement des indemnités d'occupation ?
Quels recours ai-je ? J'ai peur qu'il refuse de signer la vente maintenant qu'il est logé gratuitement .
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

L'indemnité d'occupation est une dette de votre ex envers l'indivision : elle peut être fixée amiablement ou par le juge, en général sur la base de la valeur locative du bien, et un seul indivisaire peut agir en justice pour la réclamer au nom de l'indivision (c'est un « acte conservatoire »)

Le surendettement n'efface pas automatiquement cette créance, mais il peut conduire à l'étaler, la réduire ou, en cas de mesures lourdes, l'effacer en partie : il faut donc vous manifester auprès de la commission ou du juge du surendettement pour déclarer clairement votre créance d'indemnité d'occupation, faute de quoi elle risque de ne pas être prise en compte dans le plan.

Pour la vente, nul ne peut être forcé à rester en indivision : si votre ex refuse désormais de signer, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner la vente par licitation (vente aux enchères) ou de vous autoriser à passer seule l'acte si son refus met en péril l'intérêt commun)

En pratique, faites vite : prenez un avocat ou un notaire pour

1) sécuriser la signature de la promesse/acte de vente (ou saisir le juge en cas de blocage),

2) chiffrer l'indemnité d'occupation (moins les mensualités de prêt qu'il a payées) et la faire reconnaître, et

3) prévoir que le notaire retiendra sur le prix de vente la part correspondant à cette indemnité et à vos avances de crédit avant de partager le solde.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 19 heures
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Bonsoir
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 9 heures
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