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Que faire lorsque mon ex refuse de payer l'indemnité d'occupation ?

Sujet initié par Ainiyail y a 10 ans - 38096 vues

Bonjour,

Bonjour Maître , divorcée depuis novembre 2015 . Mon ex mari habite notre maison . Il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car apparemment mon ex mari n'a pas choisi le même notaire que moi , qui était le notaire du couple . Cela est très long. Je ne sais pas si mon ex mari veut racheter ma part . Cette maison n'est pas en vente non plus . Y a t'il une solution pour récupérer ces indemnités d'occupation rapidement , car la ventre de la maison peut être dans 6 mois , 1 an ou plus. Je paie un loyer de 546 euros et vu mon revenu 2014 et 2015 ( pension de secours ) je n'ai pas APL. Hors là , je vis avec aucun revenu ( demande de RSA faite ) mais pas APL. Est ce qu'il y a une procédure au moins pour récupérer ces loyers , à savoir 30 mois déjà ) peut on régler cela avant vente maison ( cette maison à été soldée par mes soins , héritage ) en attendant j'ai besoin de ces loyers pour vivre et mon ex mari ne bouge pas . Merci de me dire s'il y a une solution. Recevez mes respectueuses salutations

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11 réponses

Maître Amadou CISSE

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Bonjour,

Comme vous avez une décision qui a prononcé la condamnation de votre mari à payer une indemnité d'occupation. Il faut que votre avocat fasse exécuter la décision en passant pas un huissier de justice.
En tout état de cause, ce qu'il vous doit sera déduit de sa part au moment du partage.
Compte de l'urgence, il faut que vote avocat réagisse.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Cordialement

il y a 10 ans

Ainiya

Bonjour Maître , un notaire est désigné , bien sûr, mais celui ci m'a dit que cela pouvait être long ( mon ex peut dire que le prix de la maison ne lui convient pas etc etc ) donc mon ex pourra vivre éternellement dans cette maison ?? Pour l'instant il me doit 31 mois d'indemnité d'occupation , même si je récupère cette somme à la liquidation cela peut être long . Je paie mon loyer moi et vu la pension compensatoire que j'ai touchée ces deux dernières années , je n'ai pas APL quelle est la solution pour au moins avoir cette indemnité avant la liquidation ??? Le montant du loyer n'a même pas été fixé . Mon ex à fait durer le divorce afin de baisser son chiffre d'affaire pour ne pas me donner de pension compensatoire et maintenant d'une manière ou d'une autre il va faire durer cette liquidation au risque de détériorer cette maison qui m'appartient au 3/4 , pour faire baisser le prix de vente . Merci pour tout. Recevez mes respectueuses salutations

il y a 10 ans

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

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La solution c'est de faire exécuter la décision qui a l'a condamné a vous payer une indemnité d'occupation. Je parle d'exécution forcée.

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Ainiya

Merci Maître pour votre sérieux et votre rapidité. Cela me rassure un peu. Recevez mes respectueuses salutations

il y a 10 ans

Ainiya

Bonjour Maître. Mon ex mari occupe notre maison qui m'appartient a 75% , je vais suivre votre conseil pour l'indemnité d'occupation , par contre pouvez vous me dire si c'est possible de revenir dans cette maison en cohabitation , vu que mon ex fait durer cette liquidation. Recevez mes respectueuses salutations

il y a 10 ans

Ainiya

il y a 10 ans

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

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Vous pouvez aussi demander son expulsion vu qu'il ne paie pas l'indemnité d'occupation. Allez voir votre avocat.

il y a 10 ans

Ainiya

Bonjour Maître , mon divorce est terminé depuis novembre 2015. Début décembre 2016, nous sommes convoqués avec un notaire nommé par la chambre des notaires . Mon ex mari occupe notre domicile , à titre onéreux . Depuis très longtemps je demande quand je pourrai avoir les indemnités d'occupation , la réponse : à la liquidation . Ce que je ne comprends pas , le montant mensuel de cette indemnité d'occupation n'a jamais été fixée !!!! Sur quelles bases ce montant doit être fixé? Mon ex mari habite cette maison qui m'appartient au 3/4 , vu que j'ai soldé le crédit à l'aide d'un héritage . Merci pour votre aide. Recevez mes respectueuses salutations

il y a 9 ans

Ainiya

Bonjour Maître , mon ex et moi avons été au rendez vous pour la liquidation . Par contre mon ex a dit que la pension de secours incluait la partie de son loyer ( indemnité d'occupation ) sur l'ordonnance il y avait écrit "disons que le mari sera tenu de verser à sa femme , pour elle même au titre du devoir de secours , une pension alimentaire mensuelle de 1500 euros .(attribuons la jouissance du domicile conjugal au mari à titre onéreux ( accord des parties ). Hors devant le notaire , désigné par la chambre des notaires , je n'ai pas bien lu et j'ai signé indemnite d'occupation à partir du divorce alors que je croyais que c'était à partir de l'ordonnance . Car , dans la conversation mon ex a dit " non non si j'ai versé 1500/mois c'était loyer inclus . J'ai signé . Avez vous un conseil à me donner . Nous nous revoyons le 30 janvier 2017 pour finaliser , si accord sur l'estimation du prix de la maison .( expertise sera faite avec mon notaire et son notaire ) merci de me conseiller , comme vous l'avez toujours fait. Recevez mes respectueuses salutations

il y a 9 ans

Sarah

Bonjour j'ai un bien avec mon ex mari , et j'ai deux enfants, la non conciliation a eu lieu en décembre 2012, Mr m'a envoyé une assignation en décembre 2019 car il me réclame des droits d'occupation . J'ai toujours payé seule la totalité du crédit depuis 2011 jusqu'en fin 2016 . Date à laquelle j'ai déposé un dossier de surendettement et donc ayant obtenu un moratoire j'ai arrêté de payer . Que faire d'adversaire à cette assignation sachant que je travaille à mi temps ? Merci pour vos réponses

il y a 6 ans

Hervee

Bonjour
Mais qui s'occupera de cette maison tant qu'elle n'est pas vendue ?

il y a 2 ans

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