Ouverture compte chèque et carte de crédit

Sujet initié par Fylano, il y a 5 heures - 107 vues

Bonjour,

📌 Les établissements bancaires sont soumis à des obligations de **connaissance du client** et de lutte contre le blanchiment. Lors de l'ouverture d'un compte courant ou de la fourniture d'une carte bancaire, ils peuvent légitimement demander des justificatifs (pièces d'identité, justificatif de domicile, **relevés bancaires** d'un autre compte) pour vérifier votre situation et l'origine des fonds.

🧾 Le **livret A** est un produit d'épargne réglementé qui ne donne pas automatiquement droit à un chèque ou une carte. La banque peut subordonner l'ouverture d'un compte chèque à la production de documents, notamment pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incidents de paiement.

⚠️ En revanche, vous devez pouvoir disposer de votre argent. Si l'agence ne permet pas de retirer des espèces au guichet, elle doit proposer d'autres moyens (virement vers votre compte principal, demande de chèque de banque) afin que les fonds ne soient pas bloqués. Vous pouvez aussi demander la **fermeture du livret A** et le virement des sommes vers votre autre banque.

✅ En cas de refus d'ouvrir un compte courant, vous pouvez exercer le **droit au compte** auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement pour vous fournir un compte de dépôt avec services de base. N'hésitez pas à contacter le service clients puis le médiateur bancaire si la situation persiste.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

Votre banque doit vous laisser accéder à l'argent de votre livret A : en principe, les sommes déposées sont disponibles « à vue » et vous devez pouvoir faire des retraits, au guichet, par virement ou via une carte de retrait si elle vous en a fourni une, sauf cas particulier (saisie, blocage légal, opposition du représentant légal pour un mineur, etc.)

Si la banque vous refuse tout retrait sans raison valable ni explication écrite, cela peut constituer un manquement à ses obligations de dépositaire et un trouble manifestement illicite, déjà sanctionné par la Cour de cassation

En revanche, pour ouvrir un compte de dépôt avec carte, la banque reste libre d'accepter ou non le client et peut vous demander des relevés d'un autre établissement dans le cadre de ses obligations d'identification et de lutte contre le blanchiment ; ce n'est pas illégal en soi.

Si la banque persiste à bloquer l'accès à votre livret A sans motif clair, vous pouvez faire une réclamation écrite, saisir le service clientèle puis le médiateur de la banque, et, si vous êtes privé de compte courant, utiliser la procédure de « droit au compte » auprès de la Banque de France pour obtenir l'ouverture d'un compte avec services bancaires de base dans un autre établissement

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Sur les relevés d'abord. Pour l'ouverture d'un compte chèque, surtout si une carte de paiement est prévue, la banque a le droit d'exiger des informations sur votre situation financière et vos habitudes bancaires, y compris la communication de relevés d'autres établissements. C'est devenu courant avec les règles de lutte contre le blanchiment et de connaissance du client. En revanche, vous restez libre de refuser de fournir ces relevés ; la contrepartie, c'est que la banque peut alors refuser de vous ouvrir le compte chèque ou de vous délivrer une carte, sauf si elle a été désignée par la Banque de France au titre du « droit au compte ».

Sur l'accès à l'argent de votre livret A, la banque ne peut pas vous priver purement et simplement de toute possibilité de retrait. En pratique, elle peut refuser le retrait en espèces **au guichet** si, par exemple, son organisation interne ne prévoit plus ce service, à condition de vous offrir d'autres moyens : virement du livret A vers un compte courant (dans la même banque ou ailleurs), carte de retrait spécifique liée au livret, ou chèque émis à votre ordre. En revanche, si vous n'avez aucun compte courant chez eux, pas de carte de retrait et qu'on vous refuse aussi un retrait au guichet, vous vous retrouvez de fait sans accès à vos fonds, ce qui n'est pas acceptable : la banque doit vous proposer une solution concrète pour que vous puissiez récupérer l'argent (virement vers votre autre banque, retrait exceptionnel sur présentation d'une pièce d'identité, voire clôture du livret avec mise à disposition des fonds).

En pratique, vous pouvez écrire en recommandé à votre agence pour demander formellement soit un virement du livret A vers un compte à votre nom dans l'autre banque, soit un retrait en espèces, soit la clôture du livret avec transfert du solde. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la banque, puis, si nécessaire, envisager le recours au « droit au compte » auprès de la Banque de France pour être sûr de disposer d'un compte courant fonctionnel dans au moins un établissement.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

La banque n'a pas le droit de vous empêcher de retirer votre argent : elle est tenue de vous permettre d'accéder à vos fonds, soit via un guichet, soit via des moyens de paiement adaptés.

Si elle refuse tout retrait au guichet, exigez une réponse écrite justifiant cette restriction, souvent liée à une politique de "banque sans caisse".

Concernant la demande de relevés de votre autre banque pour ouvrir un compte, c'est une pratique commerciale courante pour vérifier votre profil financier (Lutte Anti-Blanchiment), bien qu'elle soit facultative. Si vous refusez de les fournir, la banque peut légitimement refuser l'ouverture du compte, car elle est libre de choisir ses clients.

Pour débloquer votre situation, saisissez le Médiateur bancaire de votre établissement actuel pour le refus de retrait, et comparez les offres d'autres banques moins restrictives si le courant ne passe plus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.