Loyer impayé gli et dépot de garantie

Sujet initié par Clo34, il y a 8 heures - 258 vues

Bonjour

L'assurance loyers impayés (GLI) a normalement vocation à couvrir les loyers et charges impayés, ainsi que les frais de recouvrement et d'expulsion, mais le dépôt de garantie reste, par principe, une somme destinée à couvrir ce que doit le locataire (loyers, charges, dégradations) et le bailleur doit justifier ce qu'il en fait.

En pratique, l'assureur est subrogé dans vos droits : il peut donc vous demander de lui céder vos droits sur le dépôt de garantie pour se rembourser d'une partie des loyers qu'il a payés à votre place, mais cela ne doit pas vous laisser à découvert pour les dégradations non couvertes par la GLI.

Avant de signer la quittance subrogative, demandez par écrit à l'agence :

1/ le détail de ce que couvre exactement la GLI (loyers, charges, dégradations locatives, plafonds) ;

2/ un décompte précis des sommes dues (loyers, dégradations, dépôt de garantie) et de la part prise en charge par l'assurance.

Si le dépôt est intégralement absorbé par les loyers alors que la police d'assurance prévoit que ces loyers sont couverts, vous pouvez contester par écrit en demandant que le dépôt reste affecté en priorité aux dégradations justifiées, et, en cas de désaccord persistant, saisir le service réclamation de l'agence puis, au besoin, le conciliateur de justice ou un avocat pour vérifier le contrat de GLI et défendre vos intérêts.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

Avec une garantie loyers impayés (GLI), l'assureur indemnise en général les loyers impayés mais récupère ensuite les droits du bailleur contre le locataire : c'est le principe de la subrogation.

La quittance subrogative sert justement à reconnaître que les loyers ont été payés par l'assureur et que celui-ci peut se retourner contre le locataire pour récupérer les sommes.

Concernant le dépôt de garantie, il est en principe imputé d'abord sur les dettes locatives ou les dégradations. Il est donc fréquent que l'assureur ou le gestionnaire demande à ce qu'il soit affecté aux loyers impayés.

Cela ne signifie pas forcément que vous devrez payer les frais de remise en état, mais cela dépend des garanties prévues dans votre contrat GLI (certaines couvrent les dégradations locatives, d'autres non ou avec un plafond).

Avant de signer, il est donc important de vérifier dans le contrat GLI :
– si les dégradations locatives sont couvertes
– dans quelle limite
– si l'assureur exige la récupération préalable du dépôt de garantie.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

En effet nous n'avons pas signé car notre ancien gestionnaire a été racheté par le nouveau et nous n'avons pas de copie de notre GLI qui était sur un espace internet. depuis un mois je réclame cette GLI.
Je vous remercie pour votre réponse trés claire