Signature électronique sans avoir lu les conditions générales
Sujet initié par Monique, il y a 1 jour - 123 vues

Bonjour, ma GLI se base sur les conditions générales que je n'ai pas pu lire avant la signature électronique . il fallait le savoir que je pouvais lire les conditions générales en lien sur le contrat. J'ai fait confiance sur ce qui était inscrit sur le contrat mais je n'ai pas pensé de cliquer sur les conditions générales avant de signer le contrat électroniquement. C'est sur ce motif que la GLI refuse de ma verser les loyers car le locataire a déposé un dossier de surendettement qui a effacé.la dette. La GLI n'a pas voulu que le Juge connaisse l'existence de la GLI. La Juriste de la GLI et son avocat m'ont dit de ne pas signaler la GLI au JUGE alors que l'Avocate m'a dit qu'elle ne me défendait pas mais c'est la GLI qu'elle défendait. Est-ce que je peux demander un nouveau jugement en signalent la présence de la GLI ? car les locataires d'après le jugement doivent me verser 23000 € à raison de 150 € par mois cela va durer 12 ans et 150 € dans 12 ans ça ne vaudra plus rien.
Je n'ai pas pu faire appel du jugement car j'ai eu connaissance du jugement un mois après la date du jugement celui-ci m'a été transmis par la juriste dans l'espace client du site de l'assurance.
Je vous remercie
Monique

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1. Si vous n’avez pas eu connaissance du jugement dans les délais et que vous pouvez le prouver (notamment par l’absence de notification officielle), vous pouvez déposer une *requête en relevé de forclusion* devant la cour d’appel pour être autorisée à faire appel malgré le dépassement du délai (article 540 du Code de procédure civile).

2. Concernant la GLI, si elle vous a volontairement induite en erreur ou a dissimulé des éléments pour éviter d’honorer la garantie, vous pouvez engager sa responsabilité civile contractuelle (articles 1231-1 et suivants du Code civil). Le fait qu’ils vous aient interdit de mentionner la GLI au juge alors qu’elle avait un intérêt direct dans le litige pourrait être analysé comme un abus ou un manquement au devoir d’information.

3. Il n’est pas possible de demander un nouveau jugement sauf en cas de voie de recours recevable (appel ou révision), mais vous pouvez dans certains cas assigner la GLI séparément en responsabilité pour obtenir le versement des loyers qu’elle devait garantir.

4. Pour les conditions générales non lues avant signature électronique : selon la jurisprudence, l’adhésion à des CGU non lues est valable si vous avez eu la possibilité d’y accéder avant la signature. Toutefois, si l’information était dissimulée ou peu claire, cela peut être contesté, surtout si vous avez subi un préjudice financier important.

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il y a 1 jour

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