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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Lenteurs du notaire dans une succession
Sujet initié par page13, il y a 11 heures - 868 vues

Bonjour,

Ma mère est décédée il y a 4 mois.
A ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles.
Je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et que je vais avoir des droits de succession élevés à payer.

Est-ce une situation normale ?
Que dois-je faire ?
Faut-il que je contacte un avocat afin que cette succession avance ?
La succession est sans conflit et comporte un seul bien immobilier et des liquidités, le seul point bloquant est le notaire...

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le silence d'un notaire pendant plusieurs mois est fréquent, mais risqué car le délai de 6 mois pour la déclaration de succession (et le paiement des droits) approche.

Bien que le notaire ne soit pas responsable des pénalités de retard dues au fisc, il a une obligation de diligence.

À ce stade, l'avocat n'est pas encore nécessaire et pourrait ralentir le processus dans une succession sans conflit.

Envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée au notaire, lui rappelant l'échéance fiscale imminente et exigeant l'état liquidatif ainsi que le projet de déclaration de succession.

Précisez que sans réponse sous 8 jours, vous saisirez la Chambre interdépartementale des Notaires pour demander une médiation.

En parallèle, demandez-lui un acompte sur les liquidités pour anticiper le paiement des droits au Trésor Public si nécessaire.

Cette pression formelle suffit généralement à débloquer le dossier sans frais supplémentaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 heures
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page13
Bonsoir Maître,

Merci pour votre réponse. J
e n'aurai pas accès aux liquidités de la succession car j'hérite d'une nue-propriété.
Néanmoins les droits de successions sur cette nue-propriété seront importants.

Existe-t-il des lettres types pour ce genre de mise en demeure ?
Ne risque-t-elle pas "braquer" un peu plus ce notaire peu diligent ?

Sincèrement,
il y a 10 heures
SignalerRépondre
Il existe des modèles de mise en demeure spécifiques rappelant au notaire son obligation de diligence et le risque de pénalités fiscales (0,40 % par mois).

Si la lettre est factuelle et polie, elle ne "braque" pas, elle cadre juridiquement le dossier : le notaire a besoin de cet écrit pour justifier l'urgence auprès de ses clercs.

Précisez bien que vous sollicitez un paiement fractionné ou différé des droits, puisque vous n'avez pas de liquidités en nue-propriété.

Cette démarche est votre seule protection légale pour prouver votre bonne foi au fisc en cas de retard.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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page13
Merci Maître c'est très clair.
il y a 10 heures
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