Indivision d'un parking concerné par une succession dont l'héritière est mineure

Sujet initié par L'alpiniste, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,

Votre situation est d'une grande complexité, car elle implique à la fois une indivision, un héritage, une héritière mineure et un désaccord avec la mère de l'enfant. Je vais répondre à vos questions en clarifiant les points juridiques.

Le délai et le rôle du notaire

Un délai de réponse de près d'un an du JAF est effectivement très long. Si le dossier a bien été déposé, il est possible qu'il y ait une inertie du côté du tribunal, mais il est aussi probable que la lenteur de la procédure vienne de l'attitude de la mère.

Le notaire et le blocage : Un notaire ne peut pas bloquer une procédure de sa propre initiative. Cependant, il ne peut pas agir si son client, en l'occurrence la mère de la mineure, ne coopère pas. Le notaire ne peut pas fournir un prix de vente ou signer des documents si sa cliente refuse de le faire. Le notaire est donc "bloqué" par l'attitude de la mère.

Comment sortir de l'indivision ?

Votre objectif est de mettre fin à cette indivision pour vendre le parking. Le principe du droit français est clair : "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision" (Article 815 du Code civil).

Le moyen de vous en sortir est d'engager une "action en partage" devant le Tribunal Judiciaire. Cette procédure est la seule solution quand les parties ne parviennent pas à un accord amiable.

Le juge tranchera : Le juge saisi statuera sur les conditions du partage et de la vente. Compte tenu de l'intérêt de la mineure, il peut ordonner la vente pour protéger ses biens, surtout si l'attitude de sa mère est jugée obstructive.

Vente par licitation et frais

La vente par licitation est un type de vente judiciaire, souvent par adjudication (aux enchères), ordonnée par un juge.

Qui paie les frais ? Les frais de cette procédure (frais d'avocat, frais de justice, frais de notaire) sont en principe à la charge de tous les indivisaires, au prorata de leur part de propriété.

Cependant, votre avocat pourra demander au juge de mettre une partie plus importante des frais à la charge de la mère, en argumentant qu'elle est à l'origine du blocage de la situation et que son attitude est contraire aux intérêts de l'enfant.

Votre plan d'action

Vous devez impérativement passer à une étape judiciaire.

Mise en demeure formelle : Demandez à votre notaire d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à celui de la mère pour le mettre en demeure d'agir et de fournir un prix de vente sous un délai précis.

Saisissez le Tribunal Judiciaire : Si ce courrier reste sans réponse ou si la situation n'évolue pas, la seule solution est de prendre un avocat pour engager une "action en partage" devant le Tribunal Judiciaire.

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