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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?
Sujet initié par Chloe, il y a 5 heures - 588 vues

Bonjour,

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché Banque de France mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de remboursement, situation irrémédiablement compromise mais fiché Banque de France;est -ce que la vente de la maison peut se faire sans problème sans que personne ne sache ni même le notaire ? merci de votre réponse
Bien cordialement

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Bonjour,

La vente de la maison peut parfaitement se dérouler sans encombre : le fichage à la Banque de France n'est pas un obstacle à la perception d'un héritage ou à la vente d'un bien immobilier.

Le notaire n'interroge pas ce fichier pour une succession.

De plus, si l'héritier a bénéficié d'un effacement total de ses dettes (rétablissement personnel), les créanciers n'ont plus aucun droit de saisie sur le prix de vente.

Tant qu'aucune hypothèque judiciaire n'a été inscrite sur la part de cet enfant avant l'effacement, la transaction reste confidentielle.

Le notaire versera les fonds directement sur le compte de l'héritier, sans avoir à informer qui que ce soit de sa situation bancaire passée.

L'effacement des dettes "purge" le risque de prélèvement sur l'actif successoral.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chloe
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très explicite.
Autre cas de figure pour un renseignement d'une connaissance à moi: si le dernier parent non décédé a fait un acte notarial précisant la division égale pour tous ses enfants mais qu'un des héritiers débute un plan de surendettement Banque de France en cours et que malheureusement le dernier parent décède comment ça se passe? la vente des biens pourra se faire si la maison est vendue sans problème ?
ou tout le monde va le savoir et mettre l'héritier dans un mal être...
Merci pour votre réponse
il y a 5 heures
Contrairement à l'effacement total, un plan de surendettement en cours oblige l'héritier à déclarer l'héritage à la Banque de France, car l'actif reçu doit servir à rembourser les créanciers. Si l'héritier cache la vente, il risque la déchéance du plan pour mauvaise foi.

Le notaire n'informera pas les autres héritiers de sa situation bancaire, mais le remboursement des dettes via le prix de vente peut rendre la situation visible lors de la liquidation finale de la succession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
Chloe
Donc la vente pourra se faire sans que personne ne sache au niveau de la famille ?...
il y a 5 heures
Oui, la vente peut techniquement se faire sans que la famille ne soit informée, car le notaire est tenu au secret professionnel vis-à-vis des autres héritiers. Seul l'héritier concerné recevra sa part, à charge pour lui de la déclarer à la Banque de France pour actualiser son plan. La fratrie n'aura accès qu'au montant total de la vente, pas à l'utilisation que chacun fait de son argent.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
Chloe
Oui c'est très clair, merci !
Dernière petite question : si le parent décède et que le RDV pour la division des biens a lieu chez le notaire avec tous les héritiers faut-il dire au notaire indépendamment qu' un plan de surendettement est en cours ou se taire?...
il y a 4 heures
Il est préférable de se taire lors du rendez-vous collectif pour préserver votre vie privée face à la fratrie, puis d'informer le notaire par mail séparé.

Le notaire doit connaître votre situation pour sécuriser la succession, mais il est tenu au secret professionnel et n'a pas le droit de révéler votre plan de surendettement aux autres héritiers.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
Chloe
Excusez-moi mais si on ne fait pas de mail au notaire pour lui informer d'un dépôt de dossier à la Banque de France après le rendez-vous collectif est-ce dangereux ?ou faut il attendre les règles provisoires de la Banque de France et son accord de dépôt recevable ?...merci !
il y a 4 heures
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