Suite à un héritage

Sujet initié par JF78, il y a 3 heures - 132 vues

Bonjour

Lorsqu’un débiteur bénéficie d’un plan de surendettement, il doit informer la Banque de France et les créanciers de toute amélioration de sa situation financière, notamment en cas d’héritage.

La Banque de France n’a pas le pouvoir de vous obliger directement à vendre le bien reçu en héritage. En revanche :

Elle peut réviser le plan en cours si votre patrimoine ou vos ressources augmentent de manière significative (articles L733-15 et suivants du Code de la consommation).

Les créanciers peuvent demander une révision du plan pour obtenir un remboursement plus rapide et plus important.

Vous restez libre de décider si vous vendez ou non le bien, mais le juge ou la Commission de surendettement peuvent considérer qu’il est équitable que l’héritage soit utilisé au moins en partie pour apurer vos dettes.

En résumé :

Vous n’êtes pas obligé automatiquement de vendre le bien.

Mais la Banque de France ou les créanciers peuvent exiger que le plan soit adapté en fonction de cet héritage.

Si vous choisissez de conserver le bien, vous devrez justifier de votre bonne foi et accepter éventuellement une augmentation des remboursements mensuels.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour

Voici une réponse claire et nuancée pour vous aider à comprendre les implications d’un héritage dans le cadre d’un plan de remboursement auprès de la Banque de France.

La Banque de France, via la commission de surendettement, ne peut pas vous obliger directement à vendre un bien immobilier hérité. Vous restez pleinement propriétaire du bien, et la décision de le vendre vous appartient juridiquement.

Cependant, les créanciers, par l’intermédiaire de la commission ou du juge de l’exécution, peuvent demander une révision du plan si l’héritage améliore significativement votre situation financière. En effet, l’héritage est considéré comme un retour à meilleure fortune, ce qui peut justifier une adaptation du plan de remboursement.

Que peut faire la commission ou le juge ? Deux scénarios sont possibles :

Révision du plan : la commission peut proposer une augmentation des mensualités ou une réduction de la durée du plan, sans exiger la vente du bien.

Saisine du juge : si les créanciers estiment que conserver le bien est incompatible avec le maintien du plan, ils peuvent demander au juge d’imposer la vente pour désintéresser les créanciers.

Le juge appréciera au cas par cas, en tenant compte de :
La valeur du bien hérité
Votre situation personnelle (âge, ressources, logement actuel)
Le caractère raisonnable ou non du maintien du plan

Si le bien hérité devient ou est déjà votre résidence principale, le juge peut être plus souple. Il peut considérer que vous avez besoin de ce logement pour vivre dignement, et que la vente vous mettrait en situation de précarité. Dans ce cas, il est possible de conserver le bien, à condition que vous puissiez continuer à rembourser vos dettes de manière réaliste.

Ce que vous pouvez faire:

Informer la Banque de France de l’héritage, comme cela est requis en cas de changement de situation.

Anticiper une révision du plan en proposant une solution équilibrée (ex. : augmentation des remboursements sans vente).

Consulter un avocat ou un conseiller juridique si vous craignez une pression pour vendre le bien.

En résumé, la Banque de France ne peut pas vous contraindre à vendre, mais les créanciers peuvent demander une révision du plan. Vous avez des droits, et votre situation sera examinée dans sa globalité. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre à la commission ou à préparer vos arguments pour conserver le bien.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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