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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Garde classique

Sujet initié par nassil y a 7 mois - 5108 vues
Bonjour, mes filles sont en garde alternée mais je souhaiterais changer en garde classique est ce que la procédure sera longue

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

La durée de la procédure dépend principalement de votre entente avec l'autre parent : si vous êtes d'accord tous les deux, une convention de divorce ou de garde peut être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales en 2 à 4 mois.

En cas de désaccord, il faut engager une procédure contentieuse qui dure en moyenne entre 8 et 12 mois, selon l'encombrement du tribunal.

Vous devrez alors prouver un "élément nouveau" ou un motif sérieux (éloignement, mal-être des enfants, changement de rythme de vie) pour justifier l'abandon de l'alternance.

Pendant l'attente, la garde alternée reste la règle, sauf si vous obtenez une ordonnance de référé en cas d'urgence manifeste.

Le juge pourra également ordonner une enquête sociale ou une audition des enfants, ce qui rallonge les délais.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
Alors en fait mes filles quand c'est le moment d'aller chez leur père elles pleurent elles veulent pas que ce soit la grande de 14 , la petite de 11 et l'autre de 6. Ce vendredi au moment d'aller chez leur pères elles m'ont fait une crise on veut pas y aller je me suis éloigner de force d'elle pour qu'elles y vont et quasi chaque fois où elles doivent y aller elle pleure pour ne pas y aller mais je leur dis malheureusement vous avez pas le choix. La fille la grande se plaint que son père l'insulte pour rien la frappe aussi pour rien, il lui dit j'en ai marre de toi sors de ma tête. Lui et sa compagne ne leurs font pas la douche aux deux petites si c'est pas la grande qui leur fait ou des fois celle de 11 ans fait la sienne et fait a sa sœur de 6 ans sinon personne leur fait. Les vêtements elle part avec les deux petites a l'école et après il les récupére mais quand elle revient pour ma semaine le vendredi d'après leurs vêtements ont même pas été lavés. Ma grande a des problème de dos je lui ai dis viens chercher les médicaments a la boîte au lettre au cas où elle a des douleurs eh ben 2 jours de suite il est pas venu. Ma fille a pris un tel avec elle au cas où pour me dire ce qu'il se passe parce que on sait jamais, hier elle me dit j'ai mal au dos j'arrive pas respirer j'ai dis demande a ton père un Doliprane elle m'a dit il dort j'ai dis on s'en fou qu'il dort réveil le c'est pas anodin ses douleurs surtout que sa dure depuis plusieurs mois. Le lendemain je lui ai demander pk il est pas venu les récupérer tu t'en fou complètement de ta fille il m'a pas répondu et le soir pareil il lui a pas ramener. Demain ma grande a le kiné justement pour son dos je lui ai dis c'est ta semaine enmene la c'est pas loin de ton garage il m'a dit non débrouille toi. En gros il peut laisser sa fille comme sa malade il s'en fou par contre sa compagne si elle a le moindre bobo il court partout avec elle. Sa je suis désolée pour moi c'est un père qui s'en fou de ses enfants. La douche non fait, les soins pas entrepris les rdv pareil, les vêtements sale, les insultes a ma grande pour rien au bout d'un moment je suis désolée un père comme sa je lui laisse pas mes filles. Il faut quoi pour que Mr bouge que sa fille fait un malaise devant lui et encore. L'essentiel mes filles en ont marre elle veulent plus aller chez lui en plus Mr ne s'occupe pas de leur santé ni d'elle en général entre les douches fais par les enfants et non par les adultes alors que c'est pas leur rôle plus tout ce que je vous ai dit je ne peux pas les laisser en garde alternée elles vont devenir folle. Si ma fille de 6 ans pleure aussi c'est que l'ambiance et la vie chez eux n'est pas bonne. J'ai attendu en espérant que sa change mais la je peux plus laisser mes filles aller chez lui et être " maltraité" comme sa. La belle mère de ma fille la regarde de travers ne lui parle pas, la fille ne s'entend pas avec elle donc je veux faire le nécessaire
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Face à ces éléments de carence éducative, d'hygiène et de violences verbales ou physiques, vous devez saisir le JAF en urgence pour demander la suspension de l'alternance.

Constituez un dossier solide avec les témoignages de vos filles (audition possible pour les aînées), des certificats médicaux pour le dos et le choc émotionnel, ainsi que des photos des vêtements sales.

Le refus de soins et les insultes caractérisent un défaut de protection justifiant un passage en garde classique avec droit de visite.

En cas de danger immédiat ou de traces de coups, un signalement au Procureur ou une main courante est fortement conseillé pour protéger vos enfants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
L'autre jour ma fille lui a dis pour la douche qu'elle leur faisait pas la femme elle prend le téléphone devant leur père et elle ose mentir et dire si je suis avec elle quand elles font leur douche alors que pas du tout, il lui a dit c'est bon en mode énervé et il a raccroché au nez elle est venu vers moi en pleurant il me crois pas et elle, la menteuse elle ose mentir alors que je te jure depuis quelques temps elle leur fait pas la douche.

Après les 3 filles lui ont laissé un message pour la douche et les vêtements sales ( j'ai même montrer en photo) pareil il les a pas cru, tata elle s'occupe bien de vous et les habits c'est votre mère qui les envoie sales alors que pas du tout quand j'ai vu son message j'ai virer et je me suis pas gêner de lui répondre.

Je lui ai dis les vêtements je les ai jamais envoyé sale de ma vie tjr propre et quand sa l'était pas je les lavais avant de te les envoyer, j'ai dis c'est ta femme une fois qu'elle est venu chez toi elle le renvoyais toujours mes vêtements sales mélangé avec le propre donc 2 3 4 fois j'en ai eu marre je suis pas la boniche donc j'ai arrêter d'échanger les vêtements et depuis il a pris la mort il veut plus que ses vêtements viennent chez moi. Chaque semaine depuis des mois elles reviennent avec les meme vêtements le vendredi qu'elles étaient parti avec chez leur pères mais sale. Je lui ai dis tu devrais ouvrir les yeux et regarder ce qui se passe chez toi pendant que tu squatte toute le journée dehors dans ton garage.

Et a sa comme je vous ai dit tout ce que me raconte ma fille je peux pas les laisser comme sa. Pendant le ramadan apparemment elle avait manger un flan qui restait chez lui il l'a pris par le col il a senti sa bouche il l'a insulté de merde il l'a jeter dans sa chambre et lui a dit sors de ma tete je te supporte plus et même a moi il m'a envoyé un message ta fille elle a manger un flan elle ment elle dit qu'elle fait le ramadan alors que c'est pas vrai j'en ai marre d'elle si tu peux la garder chez moi, moi je la veux plus.

Et la vendredi comme je disais ma fille a des douleurs au dos et aussi au flan droit, au moment de monté chez eux, mes filles ont une valise avec leur affaire d'école plus un sac ou elle prend ses vêtements la grande pour la semaine. Au moment de monté elle leur a dit aider moi je peux pas monter tout sa j'ai mal au dos, son père le sait je lui ai dis mais non ni lui ni sa femme personne l'a aider donc elle a du monter tout sa au 3eme étage sans ascenseur pendant que son père et sa belle mère ne bougeait pas le petit doigt.
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Ces faits (violences physiques par le col, insultes, négligences de soins et manque d'hygiène) caractérisent un danger manifeste pour l'épanouissement de vos filles.

Le refus de porter secours pour le transport de charges malgré des douleurs dorsales et le rejet affectif explicite sont des éléments que le Juge aux Affaires Familiales retiendra pour suspendre la garde alternée.

Je vous conseille de déposer une main courante immédiatement pour acter ces témoignages et les messages de rejet du père.

Conservez précieusement les photos des vêtements et les captures d'écran des messages où il vous demande de garder votre fille, car ils prouvent qu'il n'assume plus son rôle.

Un avocat pourra alors solliciter une audience en urgence pour fixer la résidence principale chez vous, avec un droit de visite encadré pour le père.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
Je peux les prendre de suite en garde classique ou je suis obligé d'attendre car j'ai pas envie que sa me met en porte à faux et que mes chances d'avoir cette garde soit minime. Est ce que je dois prendre un avocat ou je vais juste me renseigner en maison de justice
il y a 7 mois
nass
Je suis aller a la maison de la justice elle m'a dit faut compter 1 an minimum sur Lyon, quand j'ai expliqué pour les filles comme quoi surtout ma grande il l'aide pas pour porter des affaires alors qu'elle a mal au dos qu'il s'en fou de sa santé qu'il les amène jamais nulle part. J'ai dis aussi pour le fait que les douches sont faites par elle mais pas par les adultes, que je lui avais dit de récupérer des médicaments pour sa fille car elle a des douleurs au dos mais qu'il voulait pas, j'ai tout raconter. Elle m'a dit dans ce cas la si elles veulent pas retourner vous pouvez les garder car ce n'est pas rien. J'ai montré les messages que j'avais ou il traitait sa fille de merde garde la si tu veux je la veux plus, elle m'a dit de le garder au cas comme preuve. Elle m'a dit vu ce que leur père dit garde la je la veux plus et qu'il l'insulte sa veut dire qu'il ne veut pas de la grande et vous avez les preuves donc si elle ne veulent pas y aller je dois pas les forcer et au contraire, elle m'a dit vous pouvez ne pas les envoyer vous êtes pas obligé si elles ne veulent pas. Est ce que c'est vrai que je peux faire sa ou je peux les garder et ne pas les envoyer. Elle m'a dit de tâter le terrain avec lui en lui disant tes filles elles ne veulent plus venir et vu ce qu'il dit sur la grande peut être qu'il acceptera, si il accepte elle m'a dit qu'on aille voir un médiateur et qu'on signe tout les deux un papier disant qu'il veut plus de leur responsabilité. Elle m'a dit a ce moment là si il veut pas engager une procédure avec un avocat et devant le juge. Elle m'a demandé pour la pension alimentaire j'ai dis c'est sur qu'il va pas être d'accord donc faudra peut être passer par la, je lui ai répondu que bien sûr je demanderai une pension pour les 3 je peux pas gérer toute seule je travaille pas. Est ce que la conseillère a raison ou c'est un peu plus complexe que sa
il y a 7 mois
Maitre Xavier DAUSSE
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Bonsoir

au contraire, il faut d'abord protéger vos filles.

En pratique, vous n'avez pas le droit, seule, de modifier durablement les modalités de garde fixées par le juge, mais vous pouvez :

1) ne pas les forcer à partir si elles expriment clairement qu'elles se sentent maltraitées ou en danger chez leur père (intérêt supérieur de l'enfant) ;

2) saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour demander une modification de la résidence et/ou du droit de visite en expliquant précisément les faits (insultes, absence de soins, tâches inadaptées, douleurs au dos, messages où il rejette sa fille) et en produisant toutes les preuves écrites ;

3) si vous estimez que leur santé ou leur sécurité sont réellement compromises, faire un signalement (médecin, école, CRIP, procureur).

En attendant la décision du juge, notez par écrit tout ce qui se passe, conservez les messages, et évitez de mettre les filles au milieu du conflit : ce sont les adultes, et surtout le juge, qui doivent décider en fonction de leur intérêt.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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La conseillère a raison sur le fond, mais c'est plus complexe juridiquement.

En l'absence de jugement, vous avez les mêmes droits que lui, donc vous pouvez garder les enfants. Si un jugement existe déjà, ne pas les présenter est un délit de non-représentation d'enfant, sauf si vous prouvez un danger immédiat (insultes, refus de soins).

Les messages de votre ex disant "garde-la je n'en veux plus" sont des preuves cruciales de son désengagement.

La médiation est une excellente étape : si vous signez une convention ensemble, un juge pourra la valider rapidement sans procès long.

Pour la pension alimentaire, si vous ne travaillez pas, vous y avez droit dès que les enfants vivent avec vous.

Attention : si la situation s'envenime, déposez immédiatement une main-courante pour signaler que les enfants refusent d'y aller et relatez ses propos injurieux.

Sans accord amiable signé, seul un juge pourra fixer officiellement la garde et la pension de façon sécurisée pour l'avenir.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
Après il l'a frappe je vais pas dire c'est tout les jours sa arrive souvent d'après elle. Il l'insulte de merde sors de ma tete j'en ai marre de toi, il m'a même envoyé a moi la grande elle fait pas le ramadan cette merde j'en ai marre d'elle si tu veux la garder chez toi je la veux plus tout sa parce que le jour du ramadan elle a manger le flan qu'il y'avais dans son frigo. La samedi je lui envoyer un message car ma fille a des douleurs au dos depuis des mois pour qu'il vient chercher ses médicaments il est pas venu les chercher ni samedi ni dimanche il est venu les prendre que ce matin. A 17h20 elle a kiné je lui ai dis hier de la ramener après les cours il m'a dit non merci tu l'amènes toi. Il s'occupe pas d'elle quand elle a besoin comme la pour des médicaments, les douche c'est les filles qui l'a font alors que normalement sa doit être fait par leur père ou sa femme. Quand il y'a des rdv pour les filles il ne veut pas les amener c'est toujours moi et en plus quand je prend des rdv dans sa semaine il ose faire des réflexions sur moi comme quoi pk je prend des rdv dans sa semaine. Je sais pas il attend quoi que notre fille s'évanouit devant elle ou va aux urgences pour enfin se réveiller c'est grave. Elle s'entend plus avec son père elle le déteste sa belle mère pareil elle se prend pour chez pas qui. Mes 2 autres filles ressentent ce climat et elles veulent plus y aller non plus, vendredi au moment de les amener chez leur père elles ont toutes les 3 pleurer comme des bébés elles ne voulait pas y aller et quasi chaque semaine c'est pareil. Au bout d'un moment si Mr ne s'est pas s'occuper de ses enfants moi je le ferai car la c'est plus possible, moi elle me trouve je suis toujours là pour elles mais lui rien franchement je vois pas a quoi il sert honnêtement a part gueuler sur ses 2 grandes
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Ce tableau décrit une situation de mise en danger et de délaissement (refus de soins, violences physiques, injures) qui justifie une suspension immédiate de la résidence chez le père.

Juridiquement, le bien-être des enfants prime sur tout calendrier de garde. Puisqu'il vous a écrit explicitement "je ne la veux plus", vous devez acter ce désengagement.

Déposez sans tarder une plainte pour violences sur mineure (pour les coups rapportés par votre fille) et une main-courante détaillée pour le refus de l'amener aux soins (kiné, médicaments).

Ces documents sont indispensables pour saisir le Juge aux affaires familiales en référé (urgence) afin de demander la garde exclusive et la suspension des droits de visite.

Ne forcez plus vos filles à y aller si elles sont en détresse : le risque de "non-représentation d'enfant" est ici secondaire face au risque de maltraitance caractérisé par ses propres messages.

Un juge privilégiera toujours la sécurité physique et psychologique des enfants face à un parent violent et insultant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
Même si c'est pas non plus tout les jours ou toute les semaines je dois faire un signalement ou une main courante ? Et pour le message si je lui dis les filles ne veulent plus venir et qu'il me dit ok comme tu veux je vais voir une méditation et on signe le papier ensemble mais au niveau de la pension alimentaire après si jamais par ex il signe vers qui je dois me tourner
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Faites une main-courante immédiatement pour dater ses propos et le refus de soins, c'est votre bouclier juridique.

Si vous signez un accord devant médiateur, vous devrez le faire homologuer par un juge pour qu'il ait force de loi. C'est ce jugement qui permettra à la CAF (ARIPA) de prélever directement la pension si votre ex refuse de payer. Sans ce titre exécutoire du juge, vous ne pourrez pas forcer le paiement de la pension alimentaire.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 mois
nass
Oui mais la caf pour qu'elle prend la pension si jamais il veut pas par exemple il faut qu'il y'a déjà un juge qui a décidé de la pension non même si il est d'accord pour la payer d'ailleurs
il y a 7 mois
nass
Et si je lui dis que je veux faire une garde classique et que mes filles appuie aussi dessus et qu'il est d'accord je dois passer par un juge sans forcément dire il l'a frappe etc si ?
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Exactement, la CAF ne peut intervenir que si vous avez un titre exécutoire (jugement ou convention homologuée).

Si vous êtes d'accord sur une garde classique et la pension, vous pouvez passer par une médiation ou une convention de parents signée par vos avocats respectifs, puis la faire valider par le juge.

Il n'est pas nécessaire de mentionner les violences pour obtenir ce papier si vous êtes d'accord sur le mode de garde ; l'important est que l'accord soit homologué pour que la CAF puisse agir en cas d'impayé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
Ok si il est d'accord pour la garde mais pas pour une pension il faut obligatoirement que je passe par un avocat et un juge ? Pour qu'il soit forcer a me l'a donner. Et pour la pension en général pour 3 enfants c'est combien a peu près par enfant sachant qu'il a une SASU un garage et des rentrer d'argent par contre combien je ne sais pas et que moi je touche que la caf
il y a 7 mois
nass
Pour la pension je préfère que ce soit défini par un juge car sinon Mr ne donnera pas ce qu'il faut et moi sans travail et mes problème de santé pour l'instant je ne peux pas travailler
il y a 7 mois
nass
Et concrètement je fais comment ? Je lui dis tes filles ne veulent plus venir chez toi donc je vais demander une garde classique avec pension et je fais mes démarches avec un avocat auprès d'un juge et je les garde quand c'est le moment d'aller chez leur père? Ou je fais les démarches pour l'instant je dis rien je les envoie chez lui tant que la juge statut comment sa se passe ? Je souhaite respecter les droits de chacun et je voudrais savoir comment procéder si l'autre parent s'y oppose ou s'il y a un désaccord.
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Pour forcer le versement d'une pension, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales avec un avocat est indispensable : seul un jugement permet à la CAF d'engager un recouvrement forcé (ARIPA) en cas d'impayé.

Le montant est calculé selon un barème national (environ 10 à 15 % du revenu net par enfant), mais le juge examinera les bilans de sa SASU pour évaluer ses revenus réels, même s'il se déclare au SMIC.

Concernant la garde, tant qu'aucun jugement n'existe, les parents ont des droits égaux ; cependant, si vos filles refusent d'y aller pour des raisons valables, vous pouvez initier la procédure immédiatement.

Il est conseillé de prévenir Monsieur de votre démarche pour éviter une plainte pour "non-représentation d'enfant", tout en déposant une requête en urgence pour fixer officiellement la résidence et la pension.

Une fois l'avocat saisi, il demandera des mesures provisoires pour sécuriser votre situation financière et le quotidien des enfants.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
nass
Donc la si elles ne veulent pas y aller je peux les garder et faire mes démarches ou alors je dois lui donner quand même malgré tout et faire mes démarches. Si par ex la je dis à ma fille de dire a son père on veut pas venir chez toi on préfère rester chez maman je peux les garder ? Ou alors je dis à ma fille dis lui que vous voulez pas venir chez lui que vous aller me dire de faire une garde classique et moi derrière quand elles sont chez moi vendredi j'envoie un message a leur père pour lui dire que les filles veulent plus venir donc je te les ramène pas. Concrètement je dois faire quoi. Après devant la juge ou même a lui sans parler des coups car je veux pas que sa aille trop loin, je peux dire a mon avocat et a lui comme quoi tu arrête pas d'insulter la grande, tu l'a rabaisse, tu lui parle mal voilà pk elles veulent plus venir chez vous même les 2 plus petite elle se plaint que tu les engueule pour rien que tu les frappe pour rien surtout la deuxième, je lui dis en plus de sa tu leur fais pas la douche chaque semaine ni toi ni Mme, elle l'a font elle même alors que c'est pas leur âge, je lui dis a lui sa mais pas au juge tu frappe la grande pour rien, tu enmene pas au rdv ect donc j'en ai marre un père comme sa ce n'est pas la peine. Je lui rajoute aussi que la grande a mal à des douleurs mais que tu t'en fou les médicaments ta mis 3 jours pour les récupérer alors que je t'ai dis que ta fille est malade. Et je lui rajoute chaque semaine quand c'est le moment de venir chez toi elles pleurent toute les 3 comme des bébés tellement elles veulent pas aller chez toi
il y a 7 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
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ne pas remettre les enfants à leur père alors qu'un jugement l'ordonne constitue un délit de non-représentation d'enfant passible de prison et d'amende.

Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, même si les enfants pleurent ou refusent d'y aller ; légalement, vous devez les inciter à partir tant qu'un nouveau juge n'a pas statué.

Pour agir sans danger, vous devez saisir le JAF en urgence en invoquant le "péril" ou des "faits nouveaux" (violences, manque d'hygiène, dénigrement) pour demander la suspension ou la modification du droit de visite.

Les témoignages de la grande fille et vos preuves (SMS sur les médicaments, photos) seront vos meilleures armes devant le juge, et non les menaces directes au père.

Demandez à votre avocat d'organiser une audition de l'enfant si elle est capable de discernement, car sa parole aura un poids juridique bien plus fort qu'un simple refus de votre part.

Si vous les gardez sans autorisation judiciaire ce vendredi, le père pourra porter plainte et cela se retournera contre vous lors du futur jugement.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton pour indiquer que la question est résolue et donc de clôturer l'échange.
il y a 7 mois
nass
Même si lui me dit ok garde les et encore mieux même si j'ai un message ou il me dit explicitement ta fille cette merde j'en ai marre d'elle tu peux la garder je la veux plus un truc dans le genre
il y a 6 mois
nass
Moi franchement la cette semaine on avait la fête religieuse de l'Aïd je leur ai fait faire des tresses africaines bien serrer avec du gel et tout et je lui bien dit de leur faire la douche soit lui soit sa femme pas qu'il dit a ma grande de lui faire par ce que après il y'a risque d'avoir des poux et tout sa donc je lui ai dit de bien leur faire mercredi au plus tard.

J'ai bien dit a ma grande de 14 ans de pas leur faire ce n'est pas son rôle a elle. Donc la franchement si quand je les récupère vendredi et qu'elles ont pas fait la douche sa va bien m'énerver entre la douche plus les médicaments pour la grande qu'il est pas venu chercher pendant 2 jours je vais péter un câble et je vais lui dire ses 4 vérité et je vais lui dire que je veux faire une garde classique et on verra bien il va répondre quoi.

Parce que au bout d'un moment si il s'occupe pas de ses filles alors que je lui ai bien dit de leur faire la douche je vais pas rester poli si vous voyez ce que je veux dire parce que là ce sera clairement du foutage de gueule. Chaque semaine si c'est pas ma grande qui leur fait ou elles même les adultes ne leur font pas. La j'ai bien dit a ma grande que si il leur font pas même si il te force ou il t'engueule tu leur dis non ce n'est pas mon rôle et tu ne fais pas
il y a 6 mois
nass
Voilà j'en étais sûr la ma fille de 6 ans a dit a sa belle mère de leur faire la douche eh ben Mme a dit non dis a ta grande sœur qu'elle te l'a fait, elle n'a pas voulu lui faire et entre temps Mr est rentré il a dis a sa fille de leur car Mme rattrape ses jours de ramadan qu'elle est fatiguée etc toujours des excuses et Mr ne dis rien. J'ai bien dis à ma fille tu ne leur fait pas tu lui dis que ce n'est pas ton rôle et si il te tape où il t'engueule ou quoi que ce soit tu me dis. J'ai dis parce qu'au bout d'un moment sa va 2 seconde le foutage de gueule. Je lui ai dis que la c'était le moment de lui dire ses 4 vérité a lui comme quoi elle voulait aller en garde classique qu'elle allait me demander car elle en marre de lui qui s'occupe pas d'elles qui ne leur font pas la douche que quand c'est le moment de récupérer des médicaments ou de les soigner il s'en fou etc etc je lui ai dis de tout lui dire et si il frappe elle me le dira sa fera plus de poids dans mon dossier pour la garde classique car la c'est plus possible chaque semaine c'est le même schéma avec eux j'en ai ras le bol
il y a 6 mois
nass
Voilà j'en étais sûr il leur a pas fait leur douche il a dit a ma fille de leur faire ma fille a dit non c'est pas mon rôle et en plus j'ai mal au dos il a dit ouai c'est sa. Donc vendredi les filles dès que je les récupère je vais lui envoyer un message et lui dire je vais faire la démarche pour la garde classique parce que toi tu sers a rien et je vais contacter un avocat pour avoir la pension mais est ce que je devrais lui donner les filles le vendredi prochain ou pas quand même. Parce que la c'est bon il se fou de moi clairement lui et sa femme
il y a 6 mois
nass
Encore un autre exemple aujourd'hui le collège l'a appelé pour venir la récupérer car elle avait mal au dos la grande, il m'envoie un message il me dit va la chercher j'ai dis je peux pas je suis pas a la maison. Ensuite la il m'envoie un message ma fille en fauteuil roulant j'ai dis pourquoi sa il m'a dit elle arrive pas a marcher apparemment, il me dit amène la aux urgences j'ai dis non je peux pas je suis loin, je lui ai dis amène les filles quand tu les récupères chez toi et amène la grande aux urgences il me répond c'est bon en gros soit je l'amène moi ce soir alors qu'au urgence il y'a minimum 6h d'attente soit il l'a laisse comme sa. C'est sa semaine pas la mienne c'est a lui de l'amener il va pas la laisser comme sa il me dit non. Vous voyez encore un exemple quand je vous dis qu'il s'en fou de ses enfants complètement si c'est pas moi qui gère lui rien. Voilà pk raison de plus de faire garde classique
il y a 6 mois
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