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Problème avec opticien indélicat
Sujet initié par Quid, il y a 13 jours - 294 vues

Bonjour,

Mon opticien m'avait assuré qu'il me recontacterait dès qu'il aurait reçu plusieurs modèles de montures de lunettes. Malheureusement, plusieurs mois se sont écoulés sans que je puisse faire un choix, et je n'ai reçu aucune paire de lunettes (monture + verres). De plus, il a été remboursé le 23 octobre 2025, ce qui complique ma situation, car j'ai trois remboursements de moins de deux ans en faveur de cet opticien. Ce matin, le nouvel opticien que j'ai consulté (le 23 mars 2026) m'a informé qu'il ne pouvait pas commander l'équipement optique dont j'ai cruellement besoin, surtout compte tenu de la dégradation de ma vue, étant donné que j'ai 65 ans.

Quels recours juridiques ai-je contre l'opticien indélicat ?

Quelle base légale joue en ma faveur ?

Puis-je invoquer des préjudices (lesquels) ?

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2 réponses
Bonjour,

L'opticien a commis une fraude à l'assurance maladie et un manquement grave à ses obligations contractuelles en facturant un équipement jamais livré.

Sur le plan légal, vous pouvez invoquer l'article L. 1152-1 du Code de la santé publique (déontologie) et l'article 1217 du Code civil (inexécution contractuelle).

Le préjudice est triple : matériel (blocage de vos droits CPAM/Mutuelle pour 2 ans), physique (dégradation de votre vue faute d'équipement adapté à 65 ans) et moral.

Recours concrets :

Adressez une mise en demeure par RAR exigeant l'annulation de la télétransmission sous 48h.

Signalez la fraude au service fraude de votre CPAM et à votre mutuelle pour "facturation indue".

Saisissez la DGCCRF (SignalConso) pour pratique commerciale trompeuse.

Déposez plainte pour escroquerie si l'opticien refuse de régulariser la situation auprès de la Sécurité sociale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 jours
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Bonsoir

Vous pouvez d'abord mettre en demeure par écrit (courrier recommandé) votre ancien opticien soit de vous délivrer sans délai les lunettes payées (monture + verres), soit de vous rembourser intégralement, en lui rappelant qu'il a une obligation de délivrance conforme : il devait vous fournir l'équipement prévu au contrat et conforme à la réglementation

En tant que professionnel de santé de l'optique, il a aussi un devoir d'information envers vous, notamment sur le devis, le prix, la prise en charge et la délivrance du matériel

Si, après mise en demeure, il ne s'exécute pas, vous pouvez saisir le juge (tribunal de proximité/ judiciaire) pour demander : soit la résolution de la vente (annulation et remboursement) soit des dommages‑intérêts pour non‑exécution ou exécution très tardive (responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de délivrance conforme

Vous pouvez invoquer plusieurs préjudices : préjudice matériel (somme versée, frais engagés, surcoût pour aller chez un autre opticien), préjudice de santé et de confort de vie lié à l'absence de lunettes alors que votre vue se dégrade (gêne dans la vie quotidienne, risques accrus de chute, impossibilité de conduire, etc.), voire un préjudice moral (stress, inquiétude, sentiment d'abandon).

En revanche, la question des « trois remboursements en moins de deux ans » relève des règles de votre complémentaire santé : juridiquement, ce n'est pas l'opticien qui fixe ces plafonds, mais vous pouvez demander à ce qu'il vous indemnise la perte de chance d'obtenir un remboursement normal si vous prouvez que ses manquements vous ont mis dans cette situation

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 13 jours
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