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Durée de validité d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié »
Sujet (Cloturé) initié par ZHBil y a 6 mois - 1270 vues
Bonjour,
J'ai sollicité une carte de séjour "passeport talent" sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, la préfecture ne m'a accordé qu'un titre valable un an. Du coup, je leur avais déjà adressé plusieurs e-mails ainsi qu'un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnés de tous les justificatifs nécessaires. En réponse, la préfecture m'a indiqué que mon contrat prévoyait une période d'essai. Elle a ainsi fondé sa décision sur cet élément pour limiter la durée du titre délivré. Je souhaite donc savoir si cette décision est juridiquement fondée ou s'il convient de la contester.
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La position de la préfecture est discutable sur le plan juridique et mérite d'être contestée.
Le passeport talent salarié qualifié est en principe délivré pour une durée de quatre ans lorsqu'il est fondé sur un CDI, conformément aux dispositions du CESEDA. La période d'essai est une phase inhérente à tout CDI et ne transforme pas ce contrat en contrat précaire ou à durée déterminée. Réduire la durée du titre au motif d'une période d'essai en cours revient à assimiler un CDI à un contrat temporaire, ce qui n'est pas conforme à l'esprit du texte ni à la jurisprudence administrative dominante sur ce point.
Plusieurs tribunaux administratifs ont eu à se prononcer sur des situations similaires et ont généralement considéré que la période d'essai ne justifie pas de s'écarter de la durée réglementaire du titre, dès lors que le contrat présenté est bien un CDI.
Pour contester cette décision, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, en invoquant l'erreur de droit commise par la préfecture dans l'interprétation des textes applicables. Si vous avez déjà adressé un recours gracieux sans obtenir satisfaction, ce délai court à compter de la réponse de la préfecture ou de son silence.
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès de ce recours.
N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
il y a 6 mois
ZHB
Comme mon titre est prêt, je voudrais savoir quelle est la meilleure option : le récupérer et vérifier sa validité avant d'exercer un recours contentieux, ou ne pas le récupérer et engager directement un recours contentieux. Dans les deux cas, je respecte bien le délai de 2 mois .
La carte « passeport talent » peut en principe être délivrée jusqu'à 4 ans et, pour certains profils (salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur, artiste...), sa durée est normalement alignée sur celle du contrat, pas sur la période d'essai seule, qui ne justifie pas en soi de limiter le titre à un an.
La légalité de la décision dépend donc de la catégorie exacte de « passeport talent » que vous avez demandée et des textes qui la régissent : si, pour votre catégorie, la loi ou les décrets prévoient une durée liée au contrat (souvent jusqu'à 4 ans) et que votre CDI est bien justifié, la limitation à un an au motif de la période d'essai est contestable.
Sur la stratégie, il est en général préférable de retirer le titre (pour rester en situation régulière et vérifier précisément ce qui est écrit : durée, mention, catégorie) puis de former un recours contentieux contre la décision de ne pas vous accorder une carte pluriannuelle de la durée prévue par les textes, en respectant le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (courrier ou remise du titre si la décision n'a été formalisée qu'à ce moment).
Ne pas récupérer le titre vous exposerait à des difficultés de séjour et ne vous donne pas d'avantage particulier pour le recours.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
