Erreur didentité dans une assignation + audience prévue : que faire ?

Question

Je viens exposer ma situation pour obtenir des informations générales sur la manière dont ce type de cas est traité. Contexte J'ai reçu une assignation à comparaître dans une affaire civile concernant une société basée à Monaco. Problème : je ne suis absolument pas la personne visée.  Je n'ai aucun lien avec cette société.  Je n'ai jamais été à Monaco.  Je ne connais aucune des parties.  Mon identité ne correspond pas à celle décrite dans l'assignation (probable homonyme ou erreur de saisie). L'assignation contient une date d'audience, ce qui m'inquiète. Démarches déjà effectuées Dès réception, j'ai immédiatement signalé l'erreur : Courrier recommandé au Tribunal judiciaire de Béthune  Explication de l'erreur d'identité  Copie de ma carte d'identité  Copie complète de l'assignation  Demande de confirmation écrite que je ne suis pas concerné Plusieurs mails au SAUJ À chaque relance, j'ai renvoyé :  ma CNI  l'assignation  les explications  la demande de transmission au greffe civil Relances régulières Je relance très fréquemment, toujours de manière factuelle. Contact des avocates mentionnées dans l'assignation  L'avocate principale m'a demandé ma CNI (envoyée immédiatement).  L'avocate postulante également contactée. Aucune réponse concrète depuis. Situation actuelle  Une audience est prévue, mais je ne suis pas la bonne personne.  Je n'ai reçu aucune convocation nominative autre que l'assignation.  Je n'ai reçu aucune notification, aucune demande d'information, aucune réponse du greffe.  Je suis inquiet qu'un jugement soit rendu alors que j'ai déjà signalé l'erreur d'identité. Mes questions (générales) Je cherche uniquement des informations générales : 1. Dans un cas d'erreur d'identité signalée officiellement, un jugement peut&#8209;il quand même être rendu contre la mauvaise personne ? 2. Le fait qu'une audience soit indiquée dans l'assignation m'oblige&#8209;t&#8209;il à m'y présenter, même si j'ai démontré que je ne suis pas la personne visée ? 3. Une saisie ou une exécution peut&#8209;elle intervenir sans notification préalable à la bonne personne ? 4. Le fait d'avoir envoyé un recommandé + mails + CNI + relances suffit&#8209;il à établir que je ne suis pas la personne concernée ? Je ne demande pas de conseil juridique personnalisé, seulement des informations générales sur la manière dont ce type de situation est normalement traité. Que dois je faire d'autre ? Merci d'avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

La situation que vous décrivez relève d'une erreur matérielle sur la personne , ce qui est un incident de procédure classique mais stressant.  Sur le plan général, un jugement ne peut pas être valablement rendu contre une personne qui n'est pas la partie au litige : une telle décision serait entachée d'une nullité de fond. Cependant, pour éviter qu'un juge ne statue "par défaut" en pensant que vous êtes le bon défendeur qui fait le mort, vos démarches auprès du greffe sont essentielles. Le fait que le greffe ait transmis vos pièces à l'avocate adverse place désormais la responsabilité de la mise hors de cause sur cette dernière. En principe, l'assignation n'est qu'un projet d'acte ; tant qu'elle n'est pas "enrôlée" (déposée au tribunal) avec vos coordonnées exactes, vous n'êtes pas officiellement partie à l'instance. Si l'avocate constate l'erreur, elle doit simplement ne pas placer l'assignation ou régulariser l'acte en désignant la bonne personne. Il est donc très utile de relancer l'avocate rédactrice une dernière fois par écrit.  Demandez-lui une confirmation écrite (un simple mail suffit) qu'elle renonce à toute poursuite à votre encontre et qu'elle procède à votre mise hors de cause.  Cela constitue votre "assurance" en cas de tentative d'exécution ultérieure par un huissier qui commettrait la même erreur de saisie. Une fois cette confirmation obtenue, vous serez définitivement à l'abri. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Adri · Answer

Merci pour votre réponse.

J'ai finalement réussi à joindre le greffe civil.
On m'a indiqué qu'il n'y avait pas de convocation définitive me concernant et que la mention figurant dans l'assignation était provisoire.
Le greffe m'a également confirmé avoir transmis mon courrier et mes pièces (CNI + assignation) à l'avocate qui a rédigé l'acte.

De mon côté, je souhaite simplement m'assurer que l'erreur d'identité est bien prise en compte dans le dossier, ce qui semble être le cas au vu des informations du greffe.

Par précaution administrative, pensez‑vous qu'il est utile de relancer l'avocate qui a rédigé l'assignation, afin de vérifier qu'elle a bien reçu les documents transmis par le greffe, et de savoir à quel moment je serai définitivement sorti du dossier une fois l'erreur corrigée ?

Merci encore pour vos explications.

Adri · Answer

Merci pour vos retours.

Je vous informe que j'ai finalement reçu une réponse de l'avocate qui a rédigé l'assignation.
Elle m'a confirmé avoir bien reçu ma pièce d'identité et m'a indiqué qu'il s'agissait effectivement d'une erreur d'identité, en s'excusant pour la gêne occasionnée.

Merci encore pour vos explications et votre aide.

bisane · Answer

J'espère que cette réponse est écrite

Adri · Answer

Oui, j'ai reçu une réponse écrite de l'avocate qui a rédigé l'assignation, ainsi qu'une réponse écrite de l'avocate postulante. Toutes deux confirment qu'il s'agissait bien d'une erreur d'identité et s'en excusent. L'erreur est donc reconnue et traitée

bisane · Answer

Super

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, en théorie un jugement peut être rendu si vous ne comparaissez pas, même en cas d'erreur d'identité, car le juge statue sur les éléments du dossier tels qu'ils lui sont présentés. C'est rare mais possible si l'erreur n'est pas clairement corrigée à temps. Une assignation avec date d'audience vous oblige en principe à réagir. Si vous êtes certain d'être une erreur de personne, il est fortement recommandé soit de vous présenter, soit de vous faire représenter, afin de faire constater officiellement l'erreur à l'audience. Une exécution (saisie) ne peut intervenir qu'après une décision de justice et avec des actes signifiés. En pratique, une erreur d'identité peut compliquer les choses, mais elle n'empêche pas totalement un risque si la confusion persiste dans la procédure. Vos démarches sont bonnes et importantes. Le recommandé avec pièces d'identité constitue déjà un élément solide, mais cela ne garantit pas que l'erreur sera traitée avant l'audience. Ce que vous pouvez encore faire : informer directement le greffe civil par téléphone en plus des mails, et surtout vous assurer qu'à l'audience l'erreur sera formellement portée à la connaissance du juge. Conclusion : votre situation est bien engagée pour être corrigée, mais il ne faut pas rester passif jusqu'à l'audience. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Erreur d’identité dans une assignation + audience prévue : que faire ?
Sujet initié par Adri, il y a 3 jours - 789 vues

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