Problème dans procédure en cours en vices de construction d une maison

Sujet initié par Elise, il y a 17 heures - 998 vues

Puis-je contester moi-même avec une lettre ?
En attendant de trouver un nouvel avocat

Bonjour,

L'erreur du juge entre « contre-expertise » et « complément d'expertise » est une confusion juridique majeure qui vous porte préjudice. Le complément d'expertise (Art. 245 du CPC) vise à examiner un élément nouveau ou omis, alors que la contre-expertise conteste les conclusions déjà rendues.

Puisque cette poutre n'a jamais été analysée, vous ne contestez rien : vous signalez une aggravation du désordre ou un péril imminent.

Vous pouvez tout à fait adresser vous-même une note en délibéré ou un courrier au juge chargé du contrôle de l'expertise (ou au juge de la mise en état) pour rectifier cette erreur matérielle.

Dans votre courrier, rappelez que l'article 236 du CPC permet au juge d'accroître la mission de l'expert à tout moment.

Joignez des photos des microfissures récentes pour démontrer l'urgence et le caractère inédit de ce désordre. Précisez bien que ce n'est pas la compétence de l'expert que vous remettez en cause, mais l'exhaustivité de sa mission face à un risque d'effondrement structurel non encore évalué.

Si le juge maintient son refus, il faudra demander à votre futur avocat d'engager un référé expertise spécifique pour ce nouveau désordre, afin d'éviter que le rapport final ne soit incomplet et ne bloque votre indemnisation.

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Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre réponse très intéressante.
J ai une bonne piste pour faire ce courrier, savez-vous s il y a un délai pour envoyer cette lettre au juge ? (Date de péremption je sais plus comment on dit )
Merci par avance pour votre réponse,
Bonne soirée,
Cordialement

Le délai dont vous parlez s'appelle la prescription ou le délai de forclusion, mais dans votre cas, il s'agit surtout de respecter le calendrier de la procédure.

Vous devez envoyer ce courrier avant la clôture de l'instruction (date à laquelle le juge fige le dossier avant l'audience).

Idéalement, agissez dès maintenant : une fois le rapport définitif de l'expert déposé, il sera beaucoup plus difficile et coûteux de rouvrir les opérations.

Une réaction rapide justifie l'urgence liée aux microfissures et évite que le juge ne considère votre demande comme une manœuvre dilatoire.

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Merci, vous avez répondu à ma question.

J ai également un devis pour renforcer la poutre en question non expertisée. Est-ce à votre avis une bonne idée de le joindre au courrier envoyé au juge ?

Merci par avance pour votre réponse

Oui.

Je vous remercie pour votre réponse.

J ai relu les conclusions d incident de notre conseil. Et celui-ci avait pourtant bien demandé une expertise complémentaire et non pas une contre-expertise comme voulait le faire croire la partie adverse. Et que cette nouvelle expertise concernait des nouveaux désordres et des nouvelles micro-fissures, et en plus la structure de notre maison est concernée. C est une poutre qui est dans notre sous-sol au milieu qui soutient tout notre rez-de-chaussée, pourquoi refuser de l' analyser ?
Je ne comprends donc pas la décision du juge, cela arrive souvent ce genre de situation ?