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Date de prescription
Sujet initié par Jpv, il y a 9 jours - 555 vues

Bonjour,
J'ai reçu un acte signifié interatif CDT le 10 août 2015 et ensuite plus de nouvelles jusqu'au 28 juillet 2025 où je reçois pour la même affaire un acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie vente mais le nom propre est mal orthographié ! L'acte de 2015 est t'il pas dépassé les 10 ans de prescription étant donné que celui de 2025 vu que le nom propre est mal orthographié ?
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

En principe, un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, etc.) se prescrit par 10 ans. Donc un acte de 2015 peut encore être valable jusqu'en août 2025, sauf interruption entre-temps.

Attention : certains actes (commandement de payer, saisie...) interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de 10 ans. Il faut vérifier s'il y en a eu entre 2015 et 2025.

Concernant l'acte de 2025 :
Une erreur d'orthographe sur votre nom ne suffit pas automatiquement à annuler l'acte. Il faut qu'elle crée un doute réel sur votre identification. Si vous êtes clairement identifiable (adresse, autres éléments), l'acte reste généralement valable.

Conclusion :
La prescription n'est pas forcément acquise, et l'erreur sur le nom n'est pas forcément suffisante pour contester.

À vérifier rapidement :

* la nature exacte du titre de 2015
* l'existence d'actes interruptifs
* la gravité de l'erreur sur votre identité

Vu l'enjeu (saisie), consultez rapidement un avocat ou un commissaire de justice pour contester si nécessaire.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
il y a 9 jours
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Bonjour,

Sur le plan de la prescription, vous soulevez un point crucial : l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution limite la durée d'exécution d'un titre exécutoire à 10 ans.

Si le dernier acte interruptif (commandement de payer ou saisie) date du 10 août 2015, la prescription était acquise le 11 août 2025. Cependant, l'acte reçu le 28 juillet 2025 intervient juste avant l'échéance des 10 ans, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription et de repartir pour une nouvelle période de 10 ans, sauf si l'acte est nul.

Concernant l'erreur d'orthographe sur votre nom, elle constitue un vice de forme. Selon l'article 114 du Code de procédure civile, une nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si vous prouvez que cette erreur vous cause un grief (une confusion réelle sur votre identité qui vous aurait empêché de vous défendre).

Si l'erreur est mineure (une lettre d'écart) mais que l'adresse et les autres éléments vous identifient sans ambiguïté, le juge validera l'acte.

En revanche, si la cession de créance n'a pas été régulièrement signifiée avant le commandement, l'acte de 2025 pourrait être annulé, rendant alors la créance définitivement prescrite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 jours
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