Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ?
Plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement de la liquidation judiciaire, date du déchéance du terme par la banque ou date de clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Les jurisprudences récentes de la cour de cassation vont vers l'option 3 en privilégiant le fait que la procédure de liquidation gèlerait les droits de poursuites individuelles des créanciers.
Evidemment les conséquences sont différentes. Dans mon cas, la liquidation judiciaire a été prononcée le 14/04/2019 au TC, la déchéance du terme auprès des associées-cautions par la banque le 05/05/2019 et la date de clôture pour insuffisance d'actifs est au 15/12/2020 (1 an et demi plus tard).
Pour moi c'était à date de la liquidation judiciaire, soit au 14/04/2019, puisque la banque a immédiatement mis en oeuvre la déchéance du terme et la mise en demeure des associées. De nombreux contacts ont eu lieu avec le pôle recouvrement de la banque.
La banque ne s'est pas privée d'exiger sa dette, pendant la période de sauvegarde comme de liquidation ou des opérations de liquidation judiciaire. L'une des deux associées a accepté un plan d'échelonnement sur 10 ans à hauteur de ses engagements. L'autre associée non solvable après la liquidation n'a pas été poursuivie pour obtenir le recouvrement en justice.
Sur quelle base juridique peut on se baser pour savoir concrètement à partir de quand court le délai de prescription de cette dette bancaire pro ?
Passer ce délai de 5 ans, comment faire si la banque continue de solliciter les cautions personnelles par l'information annuelle ?
Vous remerciant par avance de votre réponse, Mesdames et Messieurs.
Merci de vos réponses
Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ?
Plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement de la liquidation judiciaire, date du déchéance du terme par la banque ou date de clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Les jurisprudences récentes de la cour de cassation vont vers l'option 3 en privilégiant le fait que la procédure de liquidation gèlerait les droits de poursuites individuelles des créanciers.
Evidemment les conséquences sont différentes. Dans mon cas, la liquidation judiciaire a été prononcée le 14/04/2019 au TC, la déchéance du terme auprès des associées-cautions par la banque le 05/05/2019 et la date de clôture pour insuffisance d'actifs est au 15/12/2020 (1 an et demi plus tard).
Pour moi c'était à date de la liquidation judiciaire, soit au 14/04/2019, puisque la banque a immédiatement mis en oeuvre la déchéance du terme et la mise en demeure des associées. De nombreux contacts ont eu lieu avec le pôle recouvrement de la banque.
La banque ne s'est pas privée d'exiger sa dette, pendant la période de sauvegarde comme de liquidation ou des opérations de liquidation judiciaire. L'une des deux associées a accepté un plan d'échelonnement sur 10 ans à hauteur de ses engagements. L'autre associée non solvable après la liquidation n'a pas été poursuivie pour obtenir le recouvrement en justice.
Sur quelle base juridique peut on se baser pour savoir concrètement à partir de quand court le délai de prescription de cette dette bancaire pro ?
Passer ce délai de 5 ans, comment faire si la banque continue de solliciter les cautions personnelles par l'information annuelle ?
Vous remerciant par avance de votre réponse, Mesdames et Messieurs.
Merci de vos réponses
