Exclusion

Sujet initié par bobigneux, il y a 3 heures - 352 vues

comment savoir si le lycée est sous contrat merci cest mon assitance juridique qui a la charge du dossier est ce que sa change qqchose

Pour une exclusion définitive à deux mois du bac pro, il est possible de saisir en urgence le juge administratif par un « référé‑suspension » pour demander la suspension de la décision si vous montrez à la fois l'urgence (risque sérieux pour la scolarité et l'examen) et un doute sérieux sur la légalité de la sanction (par exemple, si vous n'avez pas été informés de la possibilité d'être assistés ou si la procédure disciplinaire n'a pas été respectée : convocation, délais, droits de la défense, etc.) ; cela peut aboutir en quelques jours.

Si le lycée est privé sous contrat avec l'État, il relève du juge administratif ; s'il est hors contrat, les litiges passent en principe par le juge judiciaire.

Pour savoir s'il est sous contrat, vous pouvez : demander directement au secrétariat, vérifier sur le site de l'établissement ou sur le site de l'académie, ou encore regarder sur les documents officiels (règlement intérieur, plaquette, contrat de scolarisation) où la mention « sous contrat avec l'État » ou « hors contrat » figure souvent.

Le fait que ce soit votre assistance juridique qui gère le dossier ne change rien à vos droits : elle peut déposer le référé pour vous, mais vous pouvez aussi lui demander de vérifier précisément la régularité de la procédure disciplinaire et, si besoin, d'agir très vite compte tenu de la proximité du bac

Bien à vous
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Xavier DAUSSE