Concession funéraire

Sujet initié par Seugitral, il y a 7 heures - 696 vues

Bonjour,

Le sort d'une concession funéraire acquise par des époux dépend de l'acte initial : si elle a été souscrite aux noms de « Monsieur et Madame », elle est considérée comme un bien en indivision. Le divorce ne rompt pas automatiquement ce lien juridique. Pour ne pas être enterrée avec votre ex-mari, vous disposez de trois leviers principaux :

D'abord, la renonciation individuelle. Vous pouvez informer la mairie, par courrier officiel, que vous renoncez à votre droit d'usage dans cette concession spécifique. Cela ne nécessite pas l'accord de votre ex-conjoint, mais vous perdez alors tout droit d'y être inhumée ou d'y faire inhumer vos proches.

Ensuite, le partage lors de la liquidation du régime matrimonial.

Puisque vous avez divorcé en 2024, si la liquidation n'est pas terminée, demandez à votre avocat d'intégrer la concession dans l'acte de partage.

L'un des deux peut racheter la part de l'autre (souvent pour une valeur symbolique) ou la concession peut être attribuée à l'un d'entre vous. Si votre ex-mari conserve la concession seul, il devra effectuer un changement de titulaire en mairie avec votre accord écrit.

Enfin, la désaffectation ou substitution. Si vous en avez les moyens, la solution la plus sereine est d'acquérir une nouvelle concession individuelle à votre seul nom. Une fois titulaire de votre propre emplacement, vos volontés funéraires primeront sur l'acte de 2014. Selon la loi sur la liberté des funérailles de 1887, c'est votre volonté exprimée qui prévaudra au moment du décès : si vous avez désigné une autre sépulture, personne ne pourra vous imposer d'être enterrée avec lui.

Merci d'indiquer que la question est résolue.