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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Puis-je être sur un bail en tant que visiteuse (future conjointe de francais)
Sujet initié par britannique94, il y a 6 heures - 445 vues

Bonjour a tous, j'espere que tout le monde va bien

Je suis actuellement en France en tant que visiteuse avec mon fiancé qui est français. Nous prévoyons de nous marier prochainement.

Nous cherchons un appartement ensemble et souhaitons signer un bail à nos deux noms. Cependant, je n'ai pas encore de titre de séjour, car je suis entrée en France en tant que touriste (j'ai droit a 90 jours). Je prévois de retourner au Royaume-Uni dans quelques mois afin de faire une demande de visa long séjour en tant que conjointe de Français.

Par ailleurs, le fait d'avoir déjà un logement stable serait également utile dans le cadre de ma future demande de visa, car le logement actuel de mon fiancé est un peu trop petit.

Ma question est la suivante :

Est-il légal pour moi d'être inscrite sur un bail en France sans titre de séjour actuellement, ou un propriétaire/une agence peut-il (elle) refuser pour cette raison, même si je prévois d'obtenir un visa d'ici le mois de juillet (environ) ?

Est-ce qu'un simple statut de visiteur suffit, ou est-ce qu'un titre de séjour est généralement exigé ?

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britannique94
Merci!
il y a 5 heures
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Bonjour

En France, la loi n'interdit pas de mettre votre nom sur un bail même si vous n'avez pas (encore) de titre de séjour : un bail d'habitation reste valable même avec un étranger en simple séjour touristique.

En revanche, le propriétaire ou l'agence ont le droit de choisir leurs locataires et peuvent donc légalement refuser de vous inscrire au bail s'ils estiment que l'absence de titre de séjour ou de justificatifs de ressources à votre nom rend votre dossier trop risqué.

Juridiquement, ils peuvent vous demander un document d'identité (passeport) et, si vous êtes étrangère, un document justifiant du droit au séjour, mais ils ne sont pas obligés d'accepter votre candidature même si vous comptez obtenir un visa conjoint de Français plus tard (c'est un motif pratique, pas une obligation légale pour eux)

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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il y a 5 heures
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