Parloir

Sujet initié par Cathy.1977, il y a 3 heures - 168 vues

Bonjour

Votre fille a en principe un vrai droit au maintien des liens familiaux avec vous : la loi et la Convention européenne des droits de l'homme protègent le droit de visite en prison, et un refus ne peut être fondé que sur des raisons précises de sécurité ou de prévention des infractions, clairement expliquées et adaptées à votre situation, pas seulement sur votre passé ni sur votre âge

✅Vous pouvez écrire à la direction interrégionale des services pénitentiaires (Toulouse) en expliquant que le refus est toujours motivé de la même façon, qu'il est très ancien par rapport aux faits, qu'il empêche votre fille de voir sa famille, et en proposant si besoin des mesures de sécurité (parloir avec séparation, fouilles, etc.), en joignant les copies des décisions de refus.

Si le refus persiste, il est possible de saisir un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, en invoquant une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Écrire à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (DISP) est en effet la suite logique, car ils exercent un pouvoir de contrôle sur les décisions du directeur d'établissement.

Toutefois, pour que ce recours soit efficace, il ne faut pas se contenter de dire que c'est "anormal", mais prouver que le motif lié au passé de votre fille n'est plus pertinent aujourd'hui (réinsertion, absence de nouvelles condamnations, fin de l'interdiction de contact).

Le droit au maintien des liens familiaux est protégé par l'article 8 de la CEDH, et un refus systématique basé uniquement sur des faits anciens peut être considéré comme excessif.

Si le recours hiérarchique à Toulouse échoue également, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif en "excès de pouvoir" afin de faire annuler ce refus.

L'administration ne peut pas s'appuyer indéfiniment sur un casier judiciaire pour bloquer un permis de visite, surtout si aucun risque actuel pour la sécurité de l'établissement n'est démontré.

Je vous conseille d'accompagner votre courrier de justificatifs de sa situation stable actuelle (travail, domicile) pour montrer que le risque de trouble à l'ordre public est nul.

Merci d'indiquer que la question est résolue.