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Droit d'auteur utilisation photo maison d'édition
Sujet initié par Anne, il y a 2 jours - 486 vues

Bonjour,

Je suis photographe, ma cliente à signé un contrat avec une maison d'édition pour la publication d'un livre édité à la commande. Elle m'a demandé une cession pour utiliser 6 photos que j'avais faite pour elle.

Elle a signé avec eux un contrat avec des droits de diffusion illimité.

- L'éditeur à t-il le droit de demander une cession illimité ?

Il souhaite la même chose avec mes photos. Mais j'ai fait un contrat avec ma cliente pour 10 ans.

Voici la réponse de la maison :

Je me permets de rebondir sur ce sujet.
Le problème est que le contrat que tu as signé est limité à la propriété intellectuelle en France soit 70 ans après la mort. L'entièreté du contenu du livre est donc soumise à cette règle. Si dans 10 ans, nous avons des nouvelles commandes, nous ré imprimerons le livre et cela pose problème si une partie des photos ne peuvent plus être exploitées.
Penses-tu pouvoir expliquer cela au photographe ? Nous ne pouvons pas revenir sur le contrat d'édition déjà signé


Je ne souhaite pas céder mes droits illimité.

De plus ils ont la possibilité de faire une réedition dans 10 pour changer les photos si besoin surtout que c'est imprimé à la commande ?

Peut-elle demander un avenant au contrat pour prendre en compte ma cession de droit d'image et dois-je faire un contrat directement avec la maison d'édition ?

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1 réponse
Bonjour Madame,

Si vous avez cédé, de façon limitée, certains de vos droits patrimoniaux d'auteur sur quelques photos à votre cliente, celle-ci ne pourra donc pas céder plus de droits à sa maison d'édition, et donc, en aucune façon, de façon "illimitée".

En pratique, si la maison d'édition publie l'ouvrage en violation de vos droits, celle-ci se rendra alors responsable d'actes de contrefaçon. Bien entendu, il conviendrait de pouvoir prendre connaissance des différents contrats en question pour pouvoir vous apporter une réponse plus affinée.

En tout état de cause, votre droit moral sur les photographies en cause est inaliénable et imprescriptible.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires, je me ferai un plaisir de vous répondre.

Si mon message répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,

Étienne Nicolet
Avocat au Barreau de Paris
IP / IT / Data & Digital
etienne.nicolet[a]advant-altana.com
il y a 1 jour
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